Précisions sur le cadre réglementaire applicable à l’autoconsommation et à la réforme du droit applicable aux énergies renouvelables, suite à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Précisions sur le cadre réglementaire applicable à l’autoconsommation et à la réforme du droit applicable aux énergies renouvelables, suite à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

L’article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « LTECV ») a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures destinées à faciliter le développement de l’autoconsommation, dont le marché se développe en matière de photovoltaïque notamment.

Le projet d’ordonnance prévoit ainsi :

- la définition des opérations d’autoconsommation, qui consistent dans le fait, pour un producteur de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation, mais aussi plus largement pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer eux-mêmes tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent ;

- l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;

- l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie(CRE) d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apportés ces opérations ;

- la dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre, le surplus de production pouvant être affecté sans frais aux pertes réseau, afin de faciliter la réalisation des projets.

Le premier appel d’offres pour des installations en autoconsommation a été annoncé, à destination des consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles, en particulier des centres commerciaux, acteurs économiques pour lesquels l’autoconsommation peut apporter les bénéfices les plus importants.

Ségolène Royal lance a annoncé le 3 août 2016, le lancement de cet appel d’offres pour des installations en autoconsommation pour un volume de 40 MW.

Cet appel d’offres est ouvert aux consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles, en particulier aux centres commerciaux, acteurs économiques pour lesquels l’autoconsommation peut apporter les bénéfices les plus importants.

Soulignons que toutes les technologies renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, etc.).

L’appel d’offres porte sur des installations de 100 à 500 kW. Le volume alloué est de 40 MW (soit 100 à 400 projets lauréats). Un lot de 10 MW réservés pour la Corse et l’Outre-mer est en préparation.

Les lauréats, qui pourront comme tout producteur d’énergie consommer eux-mêmes l’électricité qu’ils produisent ou la valoriser auprès de tiers, recevront de plus une prime. La valeur de cette prime sera d’autant plus élevée que la part d’électricité autoconsommée sera importante et que la conception de l’installation permettra une bonne intégration au réseau électrique. Les porteurs de projets qui en feront le choix pourront ainsi valoriser des solutions de stockage ou de pilotage intelligent de la demande.

Cet appel d’offres permettra d’expérimenter de nouveaux modes de production et de consommation locale dans divers types de configuration : immeubles de bureaux, petite industrie, centres commerciaux avec plusieurs utilisateurs de l’électricité produite etc.

Les lauréats bénéficieront d’une valorisation financière pour l’électricité autoconsommée selon les modalités permises par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La mise en application de la LTECV se poursuit donc avec ce Conseil des Ministres du 3 août, avec notamment la présentation du projet d’ordonnance relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, prise en application de l’article 119 de la loi LTECV.

Précisons également que dans le cadre du Conseil des Ministres du 27 juillet, la Ministre présentera également le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016, prise en application de l’article 167 de la loi LTECV et précisant les compétences de la CRE en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération.

Le règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) dispose que les Etats membres déterminent les sanctions applicables aux acteurs concernés en cas de méconnaissance de ses dispositions. L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour objet d’étendre les pouvoirs de la CRE afin de  garantir le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur des produits énergétiques de gros, des obligations prévues par le règlement REMIT. Elle complète également le pouvoir de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE, qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.

Adrien Fourmon