Démantèlement d'éolienne : incompétence de la juridiction judiciaire

Principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et incompétence de la juridiction judiciaire pour une demande de démantèlement d'éoliennes liées à des troubles de voisinage.

cf. C. Cass. civ.1, 25 janv. 2017 (15-25.526)

par Adrien FOURMON
in Energie-Environnement-Infrastructures n° 3 - Mars 2017, p. 3