Modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat d'électricité d'énergies renouvelables

Modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat d'électricité d'énergies renouvelables et agrément d'Enercoop pour l'achat d'EnR

Les producteurs d'énergies renouvelables ("EnR") ne sont plus obligés de vendre leur électricité à EDF pour bénéficier des mécanismes de soutien. Ils peuvent désormais décider de la vendre à tout opérateur agréé.

par Adrien FOURMON
in ENR & DD n° 11 - p. 46