Nouvel arrêté tarifaire éolien du 17 juin 2014 : maintien des conditions tarifaires applicables
L'arrêté tarifaire
éolien a été publié ce mardi au Journal Officiel (Arrêté du 17 juin
2014 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les
installations utilisant l’énergie mécanique du vent Implantées à terre - NOR: DEVR1412971A, JORF n°0150 du 1er juillet 2014 page 10827). Il est entré aujourd’hui en vigueur (le lendemain de la publication au JO).
Aux
visas de cet arrêté pris par la ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal et le ministre de
l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud
Montebourg, apparaissent notamment la décision de la Commission
européenne en date du 27 mars 2014, ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 28 mai 2014, n° 324852, Association Vent de Colère ! Fédération nationale et autres,
s’agissant de la compatibilité du dispositif avec les règles de l'Union
européenne en matière d'aides d'État, ainsi que la Délibération du 28
mai 2014 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions
d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant
l'énergie mécanique du vent implantées à terre (Délib. CRE, NOR : CRER1412973X : JO, 1er juill. 2014).
Cet
arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les
installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre,
mentionnées au 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
L'éolien en mer, soutenu par un dispositif d'appel d'offres, n'est donc pas visé par ce dispositif.
Les
conditions tarifaires sont les mêmes, y compris les conditions
d'indexation, que pour le précédent arrêté tarifaire éolien du 17
novembre 2008 annulé par le Conseil d'Etat, compte tenu de la nécessité
d'assurer la continuité du dispositif de soutien à la production
d'électricité par des installations éoliennes terrestres à la suite de
l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2014.
Est
prévu un tarif de base est fixe pour les dix premières années du
contrat d'achat (8,2 c€/kWh), puis décroissant pour les cinq années
suivantes en fonction de la durée de fonctionnement annuelle de
référence (DAFR), la durée des contrats d'achat restant fixée à quinze
ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. La
DAFR d'une installation est calculée comme la moyenne des huit durées
annuelles de fonctionnement en équivalent pleine puissance médianes des
dix premières années du contrat d'achat.
La
rémunération envisagée pour les installations implantées dans les
départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte est quant à elle constante sur
toute la durée de vie du contrat et fixée à 11 c€/kWh.
L’article
4 prévoit un délai de trois ans à compter de la demande complète pour
la mise en service de l’installation, sauf à voir la durée du contrat
d’achat réduite d’autant - en commençant par la première période de dix
années mentionnée à l’annexe de l’arrêté.
Peut
bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions
de cet arrêté tarifaire éolien de 2014, une installation mise en service
pour la première fois après le 1er juillet 2014 et dont les
éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique) n'ont
jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le
cadre d'un contrat commercial.
A
noter au titre de l’article 7 dudit arrêté qu’un producteur qui a
déposé une demande complète de contrat d'achat entre le 27 juillet 2006
et la date d'entrée en vigueur du l’arrêté soit le 2 juillet 2014, pour
une installation n'ayant pas fait l'objet de la conclusion d'un contrat
d'obligation d'achat à cette dernière date, peut bénéficier d'un contrat
sur la base de l’arrêté du 17 juin 2014 sans avoir à déposer une
nouvelle demande de contrat d'achat sur la base dudit arrêté.
Adrien FOURMON
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