Nouvel encadrement de la production d'électricité renouvelable

Nouvel encadrement de la production d'électricité renouvelable

Durant l'été, deux textes importants ont été publiés au JO modifiant le Code de l'énergie. Ces textes suppriment la limite réglementaire de puissance des installations pouvant bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, précisent les conditions d'achat de l'électricité d'origine renouvelable et modifient les procédures d'appels d'offre pourtant déjà réformées par le décret n° 2016-170 du 18 février 2016 analysé dans ce numéro.
Adrien FOURMON in Contrats Publics n° 168 - Septembre 2016 p. 36