A compter du 1er janvier 2014, il est institué une taxe
générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les sacs plastiques.
Le commerce et les consommateurs s’adaptent progressivement
à la préoccupation de la protection de l’environnement et à l’écofiscalité pour
permettre une limitation de ces déchets, en les substituant par des sacs
biodégradables ou plus résistants et réutilisables (sac cabas). Rappelons qu'en
2005, 15 milliards de sacs plastiques étaient encore distribués en France
chaque année.
L'article 47 de la 4ème loi de Finances pour 2010 entend cependant
renforcer cette responsabilisation des consommateurs et commerçants, en taxant
la distribution de sacs de caisse en matière plastique. Ainsi, le législateur a
laissé 3 ans aux professionnels du secteur pour changer leurs habitudes, l'objectif
étant d'aboutir à l'éradication totale des sacs de caisse non biodégradables.
Selon l'article 266 sexies du Code des douanes, applicable à
compter du 1er janvier 2014, il est institué une taxe générale sur les
activités polluantes (TGAP) sur les sacs plastiques, qui sera due par toute
personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la
première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs
de caisse à usage unique en matière plastique.
La taxe ne s'appliquera toutefois pas aux sacs de caisse à
usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des
conditions définies par décret, d'un minimum de 40% de matières végétales en masse.
La taxe sera assise sur le poids des sacs de caisse à usage
unique en matière plastique au tarif de 10 euros par kilogramme, soit environ
0,06 euro par sac.
Adrien FOURMON
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