Un paquet « commande publique » pour un meilleur rapport qualité-prix

Droit européen des marchés publics - un paquet « commande publique » pour un meilleur rapport qualité-prix et la prise en compte de considérations environnementales et sociales 

Le nouveau paquet « commande publique », objet d'un accord avec le Conseil en juin 2013, qui vient d’être voté en séance plénière au Parlement européen, le 15 janvier 2014, a été négocié pendant deux années, temps nécessaire à l’élaboration des directives sur les marchés publics (la première dite « secteurs classiques » ; la seconde dite « secteurs spéciaux », à savoir l’eau, l’énergie et les transports), et de la directive concessions.


La nouvelle réglementation en cours d’adoption au niveau européen sur les marchés publics et les contrats de concession devrait ainsi permettre une concurrence équitable et un meilleur rapport qualité/prix pour la réalisation de travaux, l’acquisition de biens ou la délivrance de services ou lors de la conclusion de contrats de concession.

On précisera que la réforme du droit européen par ces directives n’entrera en vigueur que 20 jours après la publication au Journal officiel de l'UE, et qu’après cette date, les États membres disposeront encore de 24 mois pour les transposer.

La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive [COM(2010) 2020] repose sur trois priorités interdépendantes et se renforçant mutuellement :
- développer une économie fondée sur la connaissance et l’innovation;
- promouvoir une économie sobre en carbone, économe dans la consommation des ressources et compétitive; et
- encourager une économie à fort taux d’emploi, favorisant la cohésion sociale et territoriale.

Pour élargir la concurrence, le droit européen des marchés publics et des concessions doit permettre aux petites et moyennes entreprises de soumettre plus facilement des offres, notamment en encourageant l’allotissement, tandis que des dispositions plus strictes en matière de sous-traitance doivent être adoptées concernant les offres "anormalement basses", afin d’éviter le dumping social et garantir le respect du droit du travail.

L'objectif est de mettre l'accent sur des considérations environnementales et sociales et sur l'innovation, au travers du recours au critère de « l'offre économiquement la plus avantageuse » dans la procédure d'attribution, les autorités publiques pourront mettre davantage l'accent sur la qualité, les aspects environnementaux, sociaux tout en tant compte du prix et des coûts du cycle de vie de l'offre.

A noter également que les députés ont introduit une procédure originale pour encourager les candidats à proposer des solutions innovantes en soumissionnant aux marchés, les projets de directives prévoyant des « partenariats d'innovation » permettant aux autorités d'avoir recours aux appels d'offre pour résoudre un problème spécifique sans préjuger de la solution. Les autorités et les entreprises pourraient ensuite négocier la proposition la plus adéquate.

On rappellera que la commande publique représente environ 18% du PIB de l'UE, ce qui constitue un levier économique important pour orienter l’UE et les Etats membres vers des objectifs sociétaux spécifiques, en tant qu’instruments de marché les marchés publics jouant ainsi un rôle essentiel pour atteindre ces objectifs stratégiques.

Pour faciliter l’accès aux marchés, réduire les formalités administratives et simplifier les réponses en limitant ainsi l’aspect « bureaucratique » de la procédure, la proposition d'offre serait simplifiée grâce à un « document européen unique de marchés publics » contenant des auto-déclarations et seul le soumissionnaire qui obtient le contrat devrait fournir les documents originaux.

De plus, les nouvelles règles encourageraient la division des contrats en lots, dans le but d'améliorer l'accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises.

La nouvelle législation européenne va en outre définir des normes communes sur les contrats de concession, ceux-ci étant jusqu’à présent essentiellement encadrés par les principes du Traité. La directive concessions doit ainsi fournir un cadre flexible pour les partenariats entre secteurs public et privé de nature à stimuler les investissements indispensables dans les infrastructures et les services.

Sur ce point, l'accord sur les contrats de concession souligne en effet qu'il appartient aux États membres de décider ou non de l'externalisation de travaux ou services publics. La directive en matière de concession ne requiert pas de privatisation d'entreprises publiques fournissant des services au public.

Le secteur de l'eau est exclu du champ d'application de la directive sur les concessions, compte tenu de l'importance spécifique de l'eau comme bien public.

Adrien FOURMON