Ecotaxe poids-lourds - rejet d'une QPC portant sur le principe d'égalité

Ecotaxe poids-lourds - rejet d'une QPC portant sur le principe d'égalité

L’Organisation des transporteurs routiers européens, à l’appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises, avait saisi le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du 1 de l’article 276 du code des douanes. 

Selon le Conseil d'Etat (CE, 20 déc. 2013, n° 371701), l'obligation pour les véhicules de transport de marchandises immatriculés en France métropolitaine de disposer en permanence d'un équipement électronique embarqué ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi. 

La Haute juridiction administrative a jugé que ces dispositions, en ce qu’elles déterminent les conditions dans lesquelles les véhicules de transport de marchandises doivent disposer d’un équipement électronique embarqué, ont pour objet de permettre le calcul de l’assiette de la taxe due, ainsi que de prévoir des modalités de contrôle et de recouvrement efficaces. 

Au regard de ce second objectif, il ressort que les véhicules des redevables de la taxe se trouvent dans une situation différente selon qu’ils sont immatriculés en France métropolitaine ou dans un autre pays ou territoire, dès lors que les uns et les autres n’ont pas la même propension à circuler sur le réseau taxable. 

Dès lors, d'après le Conseil d'Etat, le législateur a ainsi institué une différence de traitement entre des véhicules se trouvant dans des situations différentes, fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi.

Adrien FOURMON