Quelques nouveautés pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie

Un arrêté vient de modifier le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) concernant les documents à archiver, ainsi que l'antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur sur le plan du formalisme, pour la troisième période du dispositif (2015-2017). 

Par ailleurs, le catalogue des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie a été élargi à d'autres opérations.

par Adrien FOURMON
in Energie-Environnement-Infrastructures n° 2 - Février 2017, p. 36

Démantèlement d'éolienne : incompétence de la juridiction judiciaire

Principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et incompétence de la juridiction judiciaire pour une demande de démantèlement d'éoliennes liées à des troubles de voisinage.

cf. C. Cass. civ.1, 25 janv. 2017 (15-25.526)

par Adrien FOURMON
in Energie-Environnement-Infrastructures n° 3 - Mars 2017, p. 3

Vers des bâtiments publics à énergie positive et à haute performance environnementale

Suivant un décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016, les nouvelles constructions de l'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales, qui se doivent d'être exemplaires en matière de performance énergétique et environnementale, devront bientôt respecter des exigences énergétiques et environnementales. 

Ainsi, chaque fois que cela sera possible, ces nouvelles constructions publiques devront être à énergie positive et à haute performance environnementale.

par Adrien FOURMON
in Energie-Environnement-Infrastructures n° 3 - Mars 2017, p. 31

Modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat d'électricité d'énergies renouvelables

Modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat d'électricité d'énergies renouvelables et agrément d'Enercoop pour l'achat d'EnR

Les producteurs d'énergies renouvelables ("EnR") ne sont plus obligés de vendre leur électricité à EDF pour bénéficier des mécanismes de soutien. Ils peuvent désormais décider de la vendre à tout opérateur agréé.

par Adrien FOURMON
in ENR & DD n° 11 - p. 46

Les évolutions des mécanismes de capacité, de soutien aux énergies renouvelables et les modèles économiques associés

La transition énergétique est en marche et certaines évolutions sont à souligner en ce début d'année 2017.
Il convient pour les producteurs d'apprécier les nouveaux enjeux pour le développement de leur activité de production d'énergie renouvelable (EnR) et d'avoir une meilleure connaissance des équilibres du systèmes, à l'instar des mécanismes de capacité (1), du complément de rémunération (2) et enfin du rôle de l'agrégateur (3).

par Adrien FOURMON
in EnR & DD n° 11 - p. 17

Allongement de la durée des contrats d'achat de l'électricité des installations de biogaz existantes

Un arrêté tarifaire biogaz du 24 février 2017 réintroduit, à la demande des exploitants, la possibilité d'allongement de 5 ans de la durée du contrat d'achat de l'électricité des installations de biogaz existantes pour porter celle-ci à 20 ans, afin de leur garantir une rémunération suffisante.

par Adrien FOURMON
in Revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 5 - Mai 2017, p. 46

Les niveaux de performance énergétique et environnementale caractérisant le bâtiment à énergie positive et haute performance énvironnementale enfin connus

La notion d’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale prend une forme plus concrète avec la publication attendue depuis décembre dernier de cet arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales. 

Le ministère vient de fixer les premiers seuils applicables au BEPOS et à la HEP au 1er septembre 2017, tout en se laissant la possibilité à terme de procéder à une réévaluation des niveaux de performance fixés par l’arrêté. D’ailleurs, est prévue la mise en place d’un observatoire de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs qui devrait permettre d’analyser la faisabilité technico-économique de ces niveaux, au vu notamment du récent référentiel « Énergie-Carbone » (E+C-).


par Adrien FOURMON
Revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 6 - Juin 2017, p. 56

L’étude d’impact et l’autorisation unique environnementale font leur évolution

Dans le cadre des travaux de modernisation du droit de l’environnement, deux réformes récentes viennent modifier les règles applicables aux projets d’installations solaires photovoltaïques.


A ce titre, il conviendra d’être vigilant quant à la mise en œuvre des principales nouveautés de l’étude d’impact et à l’évolution de son contenu (présentation d’un scénario de référence, prise en compte de la vulnérabilité au changement climatique, descriptif des solutions alternatives, prise en compte des phases de démolition,…).

Si des installations photovoltaïques s’intègrent dans le cadre d’un projet soumis à l’autorisation environnementale (AE), cette dernière pourra tenir lieu d’autres autorisations (dites « intégrées »), telles que, par exemple, une autorisation de défrichement ou une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité.

par Adrien FOURMON
in Le Journal du Photovoltaïque n° 22 – Juin-Juillet-Août 2017, p. 48

Bref retour sur la mise en application de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Depuis l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée au journal officiel le 18 août 2015, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre, parfois avec retard, mais d’autres restent en attente, tel est le constat du rapport d’information parlementaire publié le 26 octobre 2016.

La loi renvoie ainsi à 167 mesures d’application, 56 habilitations à légiférer et comporte 104 renvois à des décrets d’application...

Par Adrien FOURMON
In ENERGIE  ENVIRONNEMENT  INFRASTRUCTURES n° 12 – DECEMBRE 2016, p. 3