Bref retour sur la mise en application de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Depuis l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée au journal officiel le 18 août 2015, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre, parfois avec retard, mais d’autres restent en attente, tel est le constat du rapport d’information parlementaire publié le 26 octobre 2016.

La loi renvoie ainsi à 167 mesures d’application, 56 habilitations à légiférer et comporte 104 renvois à des décrets d’application...

Par Adrien FOURMON
In ENERGIE  ENVIRONNEMENT  INFRASTRUCTURES n° 12 – DECEMBRE 2016, p. 3