La Banque publique d'investissement est lancée pour la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique

La Banque publique d'investissement est officiellement créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement, parue le 1er janvier au Journal officiel.

La Banque publique d'investissement (BPI) est chargée d'apporter un soutien financier aux petites et moyennes entreprises. Premier des 60 engagements de François Hollande pendant sa campagne présidentielle, cette structure doit réunir dans chaque région, sous un guichet unique, les moyens de la banque publique Oséo (rebaptisé « BPI-Groupe »), du Fonds stratégique d'investissement (FSI) et de CDC Entreprises, filiale de la Caisse des dépôts et consignations.

La Banque publique d’investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et conduites par les régions. Elle doit jouer un rôle significatif dans la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.

D’après les termes de l’article 1er de la loi l’instant, elle favorise l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres, en vue de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie.

Son champs d’intervention est défini comme suit :

- La BPI oriente en priorité son action vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel.

- Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme.

- Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d’avenir, de la conversion numérique et de l’économie sociale et solidaire.

- Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.

- Elle favorise une mobilisation de l’ensemble du système bancaire sur les projets qu’elle soutient.

- Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d’investissement.

- Elle développe une offre de service et d’accompagnement des entreprises tout au long de leur développement.

- Elle peut stabiliser l’actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française.

On notera également les dispositions de l’article 4 de la loi modifiant l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, suivant lesquelles la BPI doit prendre en compte « les enjeux environnementaux, sociaux, d’égalité professionnelle, d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des outre-mer, et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d’engagements ».

Il est également prévu que la BPI intègre les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion des risques.

Elle tient compte également des intérêts des parties prenantes, entendues comme l’ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par les activités de la banque.

Vous pouvez accéder à la loi sur le site suivant: http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130101&numTexte=3&pageDebut=00044&pageFin=00048


Adrien FOURMON