Le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 de classement ICPE des éoliennes et le décret n° 2011-985 du 23 août 2011 relatif au démantèlement des éoliennes viennent d'être publiés au Journal Officiel (ceux-ci sont entrés en vigueur dès le lendemain de leur publication).
En effet, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi "Grenelle 2"), les éoliennes relèvent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
La même loi prévoit que la mise en service des éoliennes soumises à autorisation est subordonnée à la constitution, par l'exploitant, de garanties financières.
Le démantèlement et la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à son exploitation, sont également de sa responsabilité (ou de celle de la société mère en cas de défaillance).
En complément de ce dispositif réglementaire, les deux arrêtés fixant les prescriptions applicables aux éoliennes soumises à autorisation et enregistrement, ainsi que l’arrêté fixant le montant des garanties financières pour le démantèlement, et plus particulièrement les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières afin de tenir notamment compte du coût des travaux de démantèlement, doivent être prochainement publiés au Journal Officiel.
Par ailleurs, une circulaire adressée aux Préfectures et aux DREAL devrait en principe également disponible dans les prochains jours.
Enfin, la DGPR a prévu d’organiser dans les prochains mois une journée d’information à l’attention de l’ensemble des professionnels de la filière éolienne sur le déroulement et le contenu de la nouvelle procédure ICPE applicable aux éoliennes (La date de cette journée n'a pas encore été communiquée).
Sur le fond, le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, prévoit d'une part la création d'une nouvelle rubrique dédiée aux éoliennes terrestres, n°2980, intitulée « Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs » au sein de la nomenclature ICPE.
D'autre part, le décret n° 2011-985 pris en application de l'article L.553-3 du Code de l'environnement a ainsi pour objet de définir les conditions de constitution et de mobilisation de ces garanties financières, et de préciser les modalités de cessation d'activité d'un site regroupant des éoliennes. Ce mécanisme de garanties financières vise à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations de démantèlement et de remise en état du site.
Le décret n°2011-985 fixe également le régime de responsabilité des sociétés mères, vis-à-vis de leurs filiales, à savoir les sociétés de projet dédiées à l'exploitation des parcs éoliens.
La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est subordonnée à la constitution de ces garanties financières. Celles-ci pourront ainsi être mises en œuvre par le Préfet soit en cas de non-exécution par l'exploitant de ces obligations, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
Il est important de souligner le fait que le décret n° 2011-985 prévoit également que ce dispositif s'applique aux installations éoliennes terrestres déjà existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 (cf. Article R. 553-3 du Code de l'environnement).
Partant, les exploitants de ces installations disposent d'un délai de 4 ans à compter de la publication dudit décret, soit au plus tard le 25 août 2015, pour constituer ces garanties.
De plus, en cas de cession du projet, suivant l'article R. 553-4. - Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 512-68 le document mentionné à l'article R. 553-2 du Code de l'environnement, le nouvel exploitant doit attester des garanties qu'il a constituées.
La question de la détermination du montant de ces garanties financières, ainsi que les modalités de sa détermination et de sa réactualisation reste en suspend, dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent du ministre chargé de l'environnement.
S'agissant des opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation, celles-ci comprennent:
a) Le démantèlement des installations de production;
b) L'excavation d'une partie des fondations;
C) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état;
d) La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
L'emploi du vocable "comprennent" utilisé à l'Article R. 553-6, pour décrire les quatre opérations obligatoires à opérer, laisse entendre que cette énumération de diligences n'est pas exhaustive. Cela dit, il convient d'ores et déjà d'anticiper les mesure à mettre en œuvre concrètement dans le cadre de l'élaboration des dossiers d'étude d'impact.
On notera enfin s'agissant de la question de savoir si les prescriptions ICPE doivent s’appliquer aux projets pour lesquels l’arrêté d’ouverture d’enquête publique a été publié entre le 13 juillet 2011 et le 25 août 2011, la DGPR estime, par prudence, que la réglementation ICPE doit s’appliquer à compter de la date du 13 juillet 2011 fixée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.
Ainsi, les installations pour lesquelles l’arrêté d’ouverture d’enquête publique a été publié entre le 13 juillet et le 25 août ne peuvent donc, d’après la DGPR, être considérées comme des installations existantes.
Adrien FOURMON
vendredi 26 août 2011
Le Grand Port Maritime de Bordeaux souhaite développer sur son domaine l'industrie de l'éolien off shore
Le Grand Port Maritime de Bordeaux souhaite développer son terminal portuaire du Verdon-sur-Mer par l'implantation d'activités industrielles nécessitant la proximité d'infrastructures portuaires.
Les projets d'énergie éolienne, notamment off shore, prévus en France et en Europe nécessitant des emplacements portuaires performants, le Port de Bordeaux propose à proximité immédiate de ses infrastructures portuaires les disponibilités foncières suivantes :
• Une Zone industrialo-portuaire avec un port en eaux profondes.
• Un terminal portuaire équipé de portiques, d'une rampe pour navires rouliers et disposant d'aire de stockage.
• Une zone foncière adaptée pour l'installation de prototypes d'éoliennes.
• Un hangar de 12 000 m².
D'après l'avis de publicité publié par le Port de Bordeaux, la recherche d'un projet industriel a pour vocation de contribuer à la consolidation et au développement de tous les projets du Port de Bordeaux, mais également de l'ensemble de la place portuaire.
Ainsi, cet appel à candidature est consultable et téléchargeable à partir du 15 juin 2011 dans la rubrique Actualités du site internet du Port de Bordeaux:
http://www.bordeaux-port.frlfr/aetualite/aetualite.esp
Celui-ci s'adresse aux opérateurs économiques porteurs de projets de développement industriel générateurs de trafic maritime auxquels le Port de Bordeaux propose d'occuper son domaine et d'utiliser ses infrastructures.
Par cette démarche, le Port de Bordeaux entend favoriser sur ces espaces l'émergence de projets compétitifs, le cas échéant complémentaires, parfaitement intégrés dans leur environnement, de nature à développer l'alternative maritime et contribuant au développement de la Pointe du Médoc.
Le candidat retenu se verra attribuer de façon transparente une convention de réservation d'une durée de 3 ans, délai durant lequel il devra élaborer son projet industriel et obtenir toutes les autorisations nécessaires au fonctionnement de ses installations.
A l'issue de cette convention de réservation et dans la mesure où le titulaire aura obtenu l'ensemble des autorisations, le Port de Bordeaux signera avec le candidat une convention d'occupation temporaire dont la durée reste à définir; celle-ci devra permettre au titulaire d'amortir ses investissements et de consolider son projet.
Les dossiers de candidature sont à remettre au plus tard le 15 SEPTEMBRE 2011. Le candidat sera désigné au plus tard le 15 novembre 2011.
Adrien FOURMON
Les projets d'énergie éolienne, notamment off shore, prévus en France et en Europe nécessitant des emplacements portuaires performants, le Port de Bordeaux propose à proximité immédiate de ses infrastructures portuaires les disponibilités foncières suivantes :
• Une Zone industrialo-portuaire avec un port en eaux profondes.
• Un terminal portuaire équipé de portiques, d'une rampe pour navires rouliers et disposant d'aire de stockage.
• Une zone foncière adaptée pour l'installation de prototypes d'éoliennes.
• Un hangar de 12 000 m².
D'après l'avis de publicité publié par le Port de Bordeaux, la recherche d'un projet industriel a pour vocation de contribuer à la consolidation et au développement de tous les projets du Port de Bordeaux, mais également de l'ensemble de la place portuaire.
Ainsi, cet appel à candidature est consultable et téléchargeable à partir du 15 juin 2011 dans la rubrique Actualités du site internet du Port de Bordeaux:
http://www.bordeaux-port.frlfr/aetualite/aetualite.esp
Celui-ci s'adresse aux opérateurs économiques porteurs de projets de développement industriel générateurs de trafic maritime auxquels le Port de Bordeaux propose d'occuper son domaine et d'utiliser ses infrastructures.
Par cette démarche, le Port de Bordeaux entend favoriser sur ces espaces l'émergence de projets compétitifs, le cas échéant complémentaires, parfaitement intégrés dans leur environnement, de nature à développer l'alternative maritime et contribuant au développement de la Pointe du Médoc.
Le candidat retenu se verra attribuer de façon transparente une convention de réservation d'une durée de 3 ans, délai durant lequel il devra élaborer son projet industriel et obtenir toutes les autorisations nécessaires au fonctionnement de ses installations.
A l'issue de cette convention de réservation et dans la mesure où le titulaire aura obtenu l'ensemble des autorisations, le Port de Bordeaux signera avec le candidat une convention d'occupation temporaire dont la durée reste à définir; celle-ci devra permettre au titulaire d'amortir ses investissements et de consolider son projet.
Les dossiers de candidature sont à remettre au plus tard le 15 SEPTEMBRE 2011. Le candidat sera désigné au plus tard le 15 novembre 2011.
Adrien FOURMON
mercredi 24 août 2011
L'Union européenne porte plainte à l’OMC: interdiction du soutien aux fournisseurs d'équipements EnR nationaux
Après le Japon, au tour de l’Union européenne de porter plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre le programme de soutien aux énergies renouvelables de l’Ontario.
L'OMC travaille également sur une plainte similaire du Japon, sur laquelle elle doit se prononcer dans les six mois. Une commission a été mise en place pour résoudre le contentieux.
Au cœur du contentieux, le programme de tarifs de rachat garantis (feed-in-tariff) pour la production d'énergie renouvelable de l'Ontario, créé par le Green Energy and Green Economy Act de la province et géré par l’Ontario Power Authority (OPA).
D'après un communiqué émis par l’Union européenne (UE) le 11 août dernier« Selon l’UE, la politique d’énergie renouvelable menée par la province de l’Ontario ne respecte pas les règles de l’Organisation mondiale du commerce qui interdisent de lier des subventions à l’utilisation de produits nationaux ».
«L’OPA a développé un programme feed-in-tariff qui lui permet d’acheter de l’énergie renouvelable à un prix inférieur à celui du marché. Il s’agit d’une subvention. Afin de tirer profit de ce programme incitatif, l’OPA a établi des conditions qui favorisent les produits et services nationaux», poursuit l’UE, qui rappelle qu’il est contraire au droit du commerce international de conditionner des subventions à l’achat de produits nationaux.
Cette subvention discriminerait ainsi les producteurs étrangers, violant ainsi les règles de l'OMC.
Les exportations européennes au Canada d'équipements photovoltaïques et de biens liés à l'énergie éolienne s'élèvent entre 300 et 600 millions d'euros, sur la période 2007-2009. Selon l’UE, ce montant pourrait être plus élevé, si l’Ontario abandonnait l’exigence d’achat local incluse dans ce programme de soutien aux EnR.
Qui plus est, l’UE se dit également « de plus en plus préoccupée » par de telles mesures prises par d’autres partenaires commerciaux, alors que la France veut notamment soutenir l'essor de filière nationales, notamment dans l'éolien off-shore et dans le solaire photovoltaïque.
Adrien Fourmon
L'OMC travaille également sur une plainte similaire du Japon, sur laquelle elle doit se prononcer dans les six mois. Une commission a été mise en place pour résoudre le contentieux.
Au cœur du contentieux, le programme de tarifs de rachat garantis (feed-in-tariff) pour la production d'énergie renouvelable de l'Ontario, créé par le Green Energy and Green Economy Act de la province et géré par l’Ontario Power Authority (OPA).
D'après un communiqué émis par l’Union européenne (UE) le 11 août dernier« Selon l’UE, la politique d’énergie renouvelable menée par la province de l’Ontario ne respecte pas les règles de l’Organisation mondiale du commerce qui interdisent de lier des subventions à l’utilisation de produits nationaux ».
«L’OPA a développé un programme feed-in-tariff qui lui permet d’acheter de l’énergie renouvelable à un prix inférieur à celui du marché. Il s’agit d’une subvention. Afin de tirer profit de ce programme incitatif, l’OPA a établi des conditions qui favorisent les produits et services nationaux», poursuit l’UE, qui rappelle qu’il est contraire au droit du commerce international de conditionner des subventions à l’achat de produits nationaux.
Cette subvention discriminerait ainsi les producteurs étrangers, violant ainsi les règles de l'OMC.
Les exportations européennes au Canada d'équipements photovoltaïques et de biens liés à l'énergie éolienne s'élèvent entre 300 et 600 millions d'euros, sur la période 2007-2009. Selon l’UE, ce montant pourrait être plus élevé, si l’Ontario abandonnait l’exigence d’achat local incluse dans ce programme de soutien aux EnR.
Qui plus est, l’UE se dit également « de plus en plus préoccupée » par de telles mesures prises par d’autres partenaires commerciaux, alors que la France veut notamment soutenir l'essor de filière nationales, notamment dans l'éolien off-shore et dans le solaire photovoltaïque.
Adrien Fourmon
lundi 1 août 2011
Publication de l'appel d’offres portant sur la construction d’installations photovoltaïques de puissance supérieur à 250 kW
L’avis d’appel d’offres pour les installations photovoltaïque de grande puissance (« Appel d’offres portant sur la construction d’installations photovoltaïques de puissance supérieur à 250 kW ») a été publié par le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et ministère de l’économie, des finances et de l’industrie au Journal Officiel de l’Union Européenne le 30 juillet 2011, sous la référence 2011/S 145-240322.
Cet appel d’offres portera sur la construction d'installations photovoltaïques de plus de 250 kW, pour une puissance cumulée maximale correspondant à deux années et demie d’objectifs, soit 450 MW.
La description succincte du marché figurant dans l'avis de publicité rappelle que le plan d’action en faveur des énergies renouvelables de la France prévoit de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 000 000 de tonnes équivalent pétrole (MTEP) de la production annuelle d'énergie renouvelable. L’objectif en matière de développement de l’électricité photovoltaïque a été fixé dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité et prévoit que 5 400 MW soient raccordés en 2020. Au-delà de cet objectif quantitatif, l’objectif majeur est le développement d’une filière industrielle française d’excellence utilisant les technologies les plus innovantes et performantes au plan environnemental.
L'avis précise que pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a décidé de mettre en place un système de tarifs d’achat ajustables chaque trimestre pour les projets de puissance crête inférieure à 100 kW et un système d’appel d’offres pour les installations de plus forte puissance.
Pour l’année 2011 et le premier semestre 2012, la trajectoire-cible de 500 MW/an est répartie de la manière suivante:
— 100 MW/an pour les projets résidentiels (puissance crête inférieure à 36 kW),
— 100 MW/an pour les projets non résidentiels de puissance crête inférieure à 100 kW,
— 120 MW/an pour les projets sur bâtiments de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW,
— 180 MW/an pour les projets de puissance crête supérieure à 250 kW.
Le présent avis concerne un appel d’offres au sens de l’article 8 de la directive n° 2009/72/CE du 13.7.2009. Cet appel d’offres portera sur la construction d'installations photovoltaïques de plus de 250 kW, pour une puissance cumulée maximale correspondant à deux années et demie d’objectifs, soit 450 MW.
Cette puissance totale sera répartie en 3 familles d’installations pouvant elles-mêmes être scindées en plusieurs sous-familles qui seront précisées par le cahier des charges de l’appel d’offres:
— Famille 1: installations sur bâtiments pour une puissance cumulée maximale de 50 MW,
— Famille 2: installations utilisant des technologies innovantes pour une puissance cumulée maximale de 237,5 MW,
— Famille 3: installations utilisant des technologies matures pour une puissance cumulée maximale de 162,5 MW.
Le cahier des charges définitivement arrêté sera disponible le 15.9.2011 sur le site Internet de la Commission de régulation de l’énergie (http://www.cre.fr/)
La date limite d’envoi des dossiers de candidature est fixée au 8.8.2012 à 14:00, dans les conditions fixées au cahier des charges.
Peut participer à cet appel d’offres toute personne exploitant, ou désirant construire et exploiter, une unité de production, sous réserve des dispositions des articles L.2224-32 et L.2224-33 du Code général des collectivités territoriales.
Adrien FOURMON
Vous pouvez le consulter en suivant ce lien : http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:240322-2011:TEXT:FR:HTML
Cet appel d’offres portera sur la construction d'installations photovoltaïques de plus de 250 kW, pour une puissance cumulée maximale correspondant à deux années et demie d’objectifs, soit 450 MW.
La description succincte du marché figurant dans l'avis de publicité rappelle que le plan d’action en faveur des énergies renouvelables de la France prévoit de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 000 000 de tonnes équivalent pétrole (MTEP) de la production annuelle d'énergie renouvelable. L’objectif en matière de développement de l’électricité photovoltaïque a été fixé dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité et prévoit que 5 400 MW soient raccordés en 2020. Au-delà de cet objectif quantitatif, l’objectif majeur est le développement d’une filière industrielle française d’excellence utilisant les technologies les plus innovantes et performantes au plan environnemental.
L'avis précise que pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a décidé de mettre en place un système de tarifs d’achat ajustables chaque trimestre pour les projets de puissance crête inférieure à 100 kW et un système d’appel d’offres pour les installations de plus forte puissance.
Pour l’année 2011 et le premier semestre 2012, la trajectoire-cible de 500 MW/an est répartie de la manière suivante:
— 100 MW/an pour les projets résidentiels (puissance crête inférieure à 36 kW),
— 100 MW/an pour les projets non résidentiels de puissance crête inférieure à 100 kW,
— 120 MW/an pour les projets sur bâtiments de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW,
— 180 MW/an pour les projets de puissance crête supérieure à 250 kW.
Le présent avis concerne un appel d’offres au sens de l’article 8 de la directive n° 2009/72/CE du 13.7.2009. Cet appel d’offres portera sur la construction d'installations photovoltaïques de plus de 250 kW, pour une puissance cumulée maximale correspondant à deux années et demie d’objectifs, soit 450 MW.
Cette puissance totale sera répartie en 3 familles d’installations pouvant elles-mêmes être scindées en plusieurs sous-familles qui seront précisées par le cahier des charges de l’appel d’offres:
— Famille 1: installations sur bâtiments pour une puissance cumulée maximale de 50 MW,
— Famille 2: installations utilisant des technologies innovantes pour une puissance cumulée maximale de 237,5 MW,
— Famille 3: installations utilisant des technologies matures pour une puissance cumulée maximale de 162,5 MW.
Le cahier des charges définitivement arrêté sera disponible le 15.9.2011 sur le site Internet de la Commission de régulation de l’énergie (http://www.cre.fr/)
La date limite d’envoi des dossiers de candidature est fixée au 8.8.2012 à 14:00, dans les conditions fixées au cahier des charges.
Peut participer à cet appel d’offres toute personne exploitant, ou désirant construire et exploiter, une unité de production, sous réserve des dispositions des articles L.2224-32 et L.2224-33 du Code général des collectivités territoriales.
Adrien FOURMON
Vous pouvez le consulter en suivant ce lien : http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:240322-2011:TEXT:FR:HTML
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