L’obligation de rénovation dans le tertiaire contestée et suspendue dans ses modalités d’application

ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES - N° 10 - OCTOBRE 2017 - p29
L’obligation de rénovation dans le tertiaire contestée et suspendue dans ses modalités d’application D’après l’ADEME (V. Chiffres Clés 2015, ADEME, mai 2016), en France, le bâtiment est le secteur le plus énergivore, et le deuxième émetteur de gaz à effet de serre (GES) après les transports : 45 %de la consommation d’énergie nationale et 20 % des émissions de GES.
Au sein du parc bâti français, les bâtiments tertiaires représentent un enjeu important avec un quart des surfaces (de l’ordre de 940 millions de m2) et 15 % de la demande énergétique (en forte croissance).
Le référé suspension relatif à la suspension de l’exécution du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif à l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires est l’occasion de revenir sur ce sujet et ces enjeux.
Commentaires Adrien Fourmon, CE, ord., 11 juill. 2017, n° 411578, Conseil du commerce de France et a. : JurisData n° 2017-015017