Les clauses environnementales dans les marchés publics
ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES - REVUE MENSUELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR - JUILLET 2017, page 46, Fiche pratique, Adrien Fourmon
Des nouveaux dispositifs favorisant la prise en compte du
développement durable et de la protection de l'environnement, ainsi que la
responsabilité sociale des acheteurs publics, ont été intégrés
dans le droit des marchés publics français, notamment à la faveur de la
directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics
(JOUE n° L 94, 28 mars 2014) et de la directive 2014/25/UE dite « sectorielle »
(eaux, énergie, transports et services postaux) abrogent respectivement la
directive 2004/18/CE et la directive 2004/17/CE avec effet au 18 avril 2016. A
cette date, les États membres devront avoir transposé ces deux textes ainsi que
la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de
concession.
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