Tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque et délai de mise en service de l’installation : rapport spécial concernant une décision du Défenseur des droits

Tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque et délai de mise en service de l’installation : rapport spécial concernant une décision du Défenseur des droits

in Revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 1 - Janvier 2017, p. 28 par Adrien Fourmon

La décision du Défenseur des droits (déc. n° 2016-062, 21 juill. 2016) concerne la réalisation d'une installation photovoltaïque incluse dans la construction d'une extension d'une caserne de pompiers. L'installation devait bénéficier d'un tarif de rachat à hauteur de 0,58 €/kWh. Une décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 a annulé partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, lequel a par la suite été ramené à 0,50 €/kWh, puis à 0,42 €/kWh. Après examen, le Défenseur des droits recommande au ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie de constater l'éligibilité de l'installation d'électricité photovoltaïque au tarif d'achat de 0,58 €/kWh, en application des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.