Allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
titre gratuit : l'étendue de l'obligation d'information de l'exploitant
in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 35 par
Adrien Fourmon
La demande de décision préjudicielle porte sur
l'interprétation de l'article 24§1 de la décision n° 2011/278/UE de la
Commission du 27 avril 2011 définissant les règles transitoires pour l'ensemble
de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre
gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE.
Note sous CJUE 8 septembre 2016 affaire n° C-461/15
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