Encadrement des risques liés au photovoltaïque impactant les ICPE

Après une consultation publique initiée par le ministère de l’Environnement en juin 2015, l'arrêté du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, encadrant l'implantation d'installations photovoltaïque sur ce type de site, vient d'être publié au Journal Officiel du 31 mai 2016, en créant une nouvelle « Section V - Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » à l’arrêté du 4 octobre 2010 (articles 28 à 44).

Cet arrêté du 25 mai 2016, qui entre en vigueur le 1er juillet 2016, définit les exigences fondamentales permettant d’encadrer l’implantation et la mise en œuvre d’équipements photovoltaïques lorsque ces derniers sont susceptibles d’impacter les activités industrielles d’installations à risques.

L’arrêté ministériel impose ainsi aux exploitants d'installations classées soumises à autorisation une prise en compte spécifique des risques liés à la présence d'équipements photovoltaïques dans leurs installations (notamment risque électrique et d’incendie).

Les installations photovoltaïques concernées sont celles qui sont positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein d’une installation classée (ICPE) soumise à autorisation, à l’exclusion des installations classées soumises à l’une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Précisons que l’on entend par «équipements photovoltaïques existants » les équipements pour lesquels la demande de modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter comportant le projet d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet avant le 1er juillet 2016.

Suivant le nouvel Article 30 de l’arrêté du 4 octobre 2010, lorsqu'un exploitant d'une ICPE souhaite réaliser l'implantation d'une unité de production photovoltaïque au sein d'une installation classée de son site, il porte à la connaissance du préfet cette modification avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l'article R. 512-33 du Code l'environnement.

Les exigences techniques permettant d'encadrer l'implantation et la mise en œuvre d'équipements photovoltaïques sur des ICPE sont ainsi établies (notamment des règles techniques de construction ainsi que de contrôle des équipements et éléments de sécurité, des prescriptions portant sur la signalisation des installations, leur accès, leur mise en sécurité ou encore sur la mise en place d'une alarme et de dispositifs électromagnétiques de coupure d'urgence, ainsi qu’un accès à la documentation technique de l’installation PV).

A noter que les dispositions de ce nouvel arrêté entrent en vigueur (sauf exception) à compter du 1er juillet 2016 pour les équipements photovoltaïques nouveaux et, pour les équipements photovoltaïques existants, selon un échéancier variable allant jusqu’au 1er juillet 2018.

Ces dispositions réglementaires nouvelles devront être pris en compte et intégrées au plan contractuel dans le cadre des contrats de maintenance et de gestion administrative conclus ou à conclure par les exploitants, sur ce type d’installations.

Adrien FOURMON