Nouvelle modification des conditions d’achat de l’électricité pour les installations photovoltaïques : calcul du délai de mise en service de l'installation - en dé faveur des petits producteurs ?

Un arrêté du ministère de l’écologie en date du 26 juin 2015, publié le 16 juillet 2015 au journal officiel, est venu modifier l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité pour les installations photovoltaïques. Cet arrêté a pour conséquence la suppression des allègements introduits par l’arrêté du 25 avril 2014 relatifs aux obligations de délai de construction des installations.

D’une part, l’arrêté du 26 juin 2015 supprime le délai de deux mois, pour la mise en service de l’installation à compter de la date de la fin des travaux de raccordement, prévu en cas de dépassement du délai de 18 mois de mise en service à compter de la date de demande complète de raccordement, du fait du retard dans la réalisation des travaux de raccordement. Cette suppression du délai de deux mois, en défaveur des installations raccordées au réseau public de transport, s’accompagne d’une distinction entre le délai de mise en service et le délai d’achèvement des travaux. En effet, l’arrêté du 4 mars 2011 modifié prévoit que :

"… La date de mise en service de l’installation correspond à la date de raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite du triple de la durée de dépassement.Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. Dans ce cas, l’achèvement de l’installation doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite du triple de la durée de dépassement… ».

Par conséquent, cette modification de l’arrêté du 4 mars 2011 met un terme à la distinction entre les installations raccordées au réseau public de distribution et celles raccordées au réseau public de transport et obligent tous les porteurs de projets à achever leur installations dans un délai de 18 mois.
Dans un avis publié le 1er avril 2015, la Commission de régulation de l’énergie avait proposé une rédaction alternative pour éviter cette suppression du délai de deux mois après la fin des travaux de raccordement. Néanmoins, cette proposition n’a pas été retenue par le ministère de l’écologie.

D’autre part, l’arrêté du 26 juin 2015 prévoit que les installations remplissant les fonctions de garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ne pourront bénéficier des tarifs « intégrés au bâti » et « intégrés simplifiés au bâti » qu’à condition que le producteur ait envoyé la demande complète de raccordement avant le 17 juillet 2015 et qu’il respecte un délai de mise en service de 12 mois à compter de cette date. Par conséquent, les porteurs de projets ne répondant pas à ces conditions ne pourront désormais plus bénéficier de ce mécanisme de soutien.

Adrien Fourmon