Prime de disponibilité des installations de cogénérations supérieures à 12 MW

Prime de disponibilité des installations de cogénérations supérieures à 12 MW

L’article L. 314-1-1 du Code de l’énergie, créé par l’article 43 de la loi 2013-619 du 16 juillet 2013 prévoit que les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013, d'une puissance supérieure à 12 MW électriques, et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat, peuvent bénéficier d'un contrat signé avec EDF qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été.

Un arrêté du 19 décembre 2013 (Arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat) fixe les conditions dans lesquelles est conclu le contrat mentionné à l’article L. 314-1-1 du Code de l’énergie entre les installations de cogénération éligibles et EDF.

A noter toutefois que la demande complète de contrat ne peut intervenir au-delà d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 page 21803).

On soulignera également qu'une même installation ne peut bénéficier simultanément d'un contrat au titre du présent arrêté et d'un contrat d'achat au titre des dispositions prévues aux articles L. 121-27, L. 311-12 ou L. 314-1 du Code de l'énergie.

Sur l'aspect économique il convient de souligner l'avis de la Commission de régulation de l'énergie rendu en date du 10 décembre 2013.

La rémunération prévue tient compte des investissements nécessaires sur la période allant jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur l'environnement.

Cette rémunération est plafonnée à un montant maximal annuel. La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31 décembre 2016.

Enfin on précisera que les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Adrien FOURMON