Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de réaliser un audit énergétique ?

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de réaliser un audit énergétique ?

En application de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, et notamment son article 8, ainsi que des dispositions de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, telle que codifiées à l'article L. 233-1 du Code de l'énergie, les grandes entreprises sont obligées de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités (Obligation réglementaire à rapprocher mais à différencier juridiquement de l’obligation d’établir un bilan des émissions de GES, prévue à l’art. 75 de la loi Grenelle II (n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement), ou encore du rapport RSE, prévue par la loi NRE du 15 mai 2001).

Le champs d’application de l’obligation de réalisation de cet audit énergétique vient ainsi d’être précisée par un décret attendu (D. n° 2013-1121, 4 déc. 2013, NOR : DEVR1323972D : JO, 7 déc.).

Ce décret du 4 décembre 2013 fixe ainsi les seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de réaliser un tel audit et définit le champ des données retenues pour déterminer la valeur des critères (effectif ; chiffre d'affaires et total de bilan).

Une entreprise réalise un audit énergétique si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit :

- soit son effectif excède 250 personnes ;

- soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros (hors taxes) ou

son total de bilan excède 43 millions d'euros.

Sur la comptabilisation des seuils, sont visées les dispositions utiles du code de commerce, notamment son article L. 612-1, auquel il sera utile de se rapporter. S'agissant également du seuil de 250 salariés, il faut en principe se référer au n° SIREN, suivant un calcul établi selon l’art L. 1111-2 du Code du travail.

Par ce dispositif réglementaire, les entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou le total de bilan dépasse 43 millions d'euros devront réaliser un audit de leurs usages énergétiques avant le 5 décembre 2015.

Ce texte s'appliquera à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 233-3 du Code de l'énergie qui complétera ce dispositif en déterminant la méthodologie de l'audit et les modalités de reconnaissance des compétences des auditeurs.

Adrien FOURMON