Le tarif d'achat éolien : une intervention de l’État au moyen de ressources d’État au sens de la CJUE

Décision rendue par la CJUE le 19 décembre 2013 sur la nature juridique du tarif d'achat éolien : Le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion d’intervention de l’État au moyen de ressources d’État (cf. Communiqué de presse de la CJUE n°163/13).

On rappellera pour mémoire que selon le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de justice, une mesure constitue une « aide d’État », si quatre conditions cumulatives sont réunies :

i) il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ;

ii) cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres;

iii) elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire et,

iv) elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour répond que le nouveau mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d’une obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché, dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l’électricité constitue une intervention au moyen de ressources d’État.

Reste que la qualification définitive de cette mesure en tant qu’ « aide d’État » incombera au Conseil d’État, qui devra prochainement se prononcer sur cette question dont il a été saisi par l’association Vent De Colère ! Fédération nationale et onze autres requérants.

En attendant une communication du porte-parole de la Commission Européenne consécutive à la décision de la CJUE indique, qu’une décision sur la demande de notification de nouvel arrêté tarifaire éolien par l’Etat français serait rendue au cours du premier trimestre 2014.

Tout est donc une question de timing, quant à la portée de l'arrêt du Conseil d'Etat, qui devrait être prononcée par le Conseil d'Etat (soit une annulation pure et simple et rétroactive, ou soit une annulation différée dans le temps, sur le fondement de la jurisprudence AC!) et la publication de ce nouvel arrêté tarifaire éolien.

pour consulter l'arrêt de la CJUE du 19 décembre 2013 n°C‑262/12:
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=145912&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=564547

Adrien FOURMON