La sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière éolienne réaffirmées par le gouvernement suite à l'arrêt de la CJUE du 19 décembre 2013

La sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière éolienne réaffirmées par le gouvernement suite à l'arrêt de la CJUE du 19 décembre 2013

Philippe MARTIN, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a publié le 20 décembre 2013 un communiqué de presse en réaction à la décision du 19 décembre 2013 de la CJUE concernant le tarif d'achat de l'électricité éolienne.

Celui-ci précise au sujet de l'arrêt restant à intervenir du Conseil d'Etat sur l'illégalité du dispositif tarifaire éolien que "les procédures en cours n’ayant pas de caractère suspensif, l’arrêté tarifaire éolien en vigueur continue de s’appliquer".


Ce communiqué rappelle qu'une procédure de notification formelle du dispositif de soutien à l’éolien terrestre a été lancée en octobre 2013, ce afin de garantir ainsi la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière éolienne.

 
Le communiqué de presse du Ministre Philippe MARTIN du 20 décembre 2013 est disponible ci-dessous : 
http://www.relation-presse.developpement-durable.gouv.fr/www/attachment/4223/02729841171681387530683949-developpement-durable.gouv.fr/2013.12.20%20-%20Contentieux%20tarif%20achat%20%C3%A9lectricit%C3%A9%20%C3%A9olienne.pdf?id=14291

Adrien FOURMON