Nouveau modèle de contrat d'achat d'énergie éolienne terrestre : sécurisation des projets et facilitation de leur financement ?

Le nouveau modèle de contrat d’achat pour l'éolien permettant une signature anticipée des contrats d’achat avant la mise en service des installations a été approuvée vendredi 29 mars 2012 et sont désormais disponibles. 
Ce modèle de contrat d’achat, fruit de discussions avec EDF-OA et le cabinet de la ministre, doit permettre la possibilité d’une signature anticipée des contrats d’achat, tout en assurant la meilleure sécurité juridique et ce malgré la mise en place de dispositions nouvelles pour le contrôle des installations et la résiliation des contrats. 

Ce nouveau dispositif permet la signature anticipée des contrats dès la conclusion de la convention de raccordement afin de permettre de contribuer à la sécurisation du financement des projets éoliens actuellement en cours, mais cela est loin de tout régler. 

Aussi, suite aux échanges qui ont eu lieu avec EDF-OA et le cabinet de la ministre, les articles relatifs au contrôle des installations, à la résiliation des contrats et au versement d’indemnités en cas de résiliation et de sortie anticipée des contrats ont largement évolué par rapport aux projets qui ont fait l'objet de débats. Le ministère a notamment souhaité que soit supprimée toute mention au versement d’indemnité en cas de résiliation. A ce titre, ce sujet, devrait donc toucher toutes les autres filières d'énergies renouvelables (solaire, hydraulique, géothermie, biomasse, ...) et va nécessiter un travail de fond avec celles-ci.

Par ailleurs, cette mesure ne permet pas de régler la problématique du recours pendant devant la CJUE concernant le dispositif de tarif d’achat et sa qualification éventuelle d’aide d’Etat. Compte tenu de l’évolution du mécanisme du mode de financement en 2003 et de la jurisprudence de la CJUE (Essent Netwerk Noord BV, C-206/06, 17 juillet 2008), le risque que la CJUE retienne la qualification d’aide d’Etat est en effet probable.

En effet, dans la mesure où il n’a pas été notifié préalablement à son entrée en application et n’a pas fait l’objet d’une décision de compatibilité de la Commission européenne, le dispositif de soutien pourrait être considéré comme illégal.

La question au plan juridique reste donc de savoir si l’annulation de l’arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008 aura ou non un effet sur les contrats en cours.

Pour télécharger le communiqué de presse :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Eolien-terrestre-un-nouveau-modele.html

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Adrien FOURMON