concurrence dans les réseaux de distribution d'électricité et « fracture électrique »

Tandis qu'un projet de directive européenne devrait permettre de conduire à la mise en concurrence des concessions de distribution (et fourniture) d’énergie, plusieurs conférences de présentation du Livre Blanc de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) publié le 22 novembre 2011 se sont déroulées en février dernier à Troyes et à Rennes, réunissant plusieurs centaines d'élus mobilisés pour résoudre la « fracture électrique » qui s’est installée dans leurs territoires : temps de coupure en hausse, territoires ruraux négligés…

Face à une dégradation dans la distribution de l'électricité, les collectivités, représentées par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ont en effet appellé dans ce livre blanc à un meilleur contrôle sur EDF, voire à pouvoir choisir librement leur opérateur en cas de défaillance du gestionnaire de réseau.


Les collectivités locales sont peu satisfaites de la qualité du service public de l'électricité offert par EDF et l'ont fait savoir. Dans le livre blanc, la FNCCR a dénoncé une dégradation du niveau de performance du service public au détriment de l’égalité de traitement et de l’universalité de desserte. Alors qu'EDF couvre par son réseau de distribution, géré par sa filiale ERDF, 95 % du territoire, la FNCCR a relevé une hausse du temps de coupure moyen par abonné et par an de 119 minutes en 2010, soit une durée moyenne de 21,4 % plus élevée que sur la période 2005-2010.

Dans les faits, les cas d’interruption de service vont de quelques minutes (de l’ordre de 30 minutes en Île-de-France), à plusieurs heures (jusqu’à plus de 10 heures dans certains départements). S’y ajouteraient des “chutes de tension ou microcoupures, souvent fort préjudiciables aux entreprises et aux particuliers”. Tout cela contribuant, selon ce livre blanc de la FNCCR, à créer “une véritable fracture électrique”.

en effet, si chaque Français paye encore l’électricité au même tarif, ce n’est pas pour bénéficier du même service. Le kilowattheure de qualité est moins cher à Paris qu’en Dordogne. Pour nombre de Français, la “péréquation est devenue fictive”. La FNCCR avance un début d'explication, selon celle-ci EDF, étant ouverte désormais aux capitaux privés, elle serait désormais plus préoccupée par la maximisation de ses profits et par son développement à l'international que par l'investissement sur son réseau.

Dans un communiqué, ERDF avance de son côté que le taux de coupure “devrait encore s'améliorer en 2011”, grâce à un effort d'investissement de 2,8 milliards d'euros dans la modernisation du réseau, “soit près de deux fois plus qu'en 2005”. “Depuis le début de l'année, le temps de coupure moyen d'électricité par client est en amélioration de 27 %, passant ainsi de 62,2 minutes en 2010 à 45,1 minutes en 2011”, s'est défendue la filiale d'EDF.

Aussi, la FNCCR avance plusieurs solutions mises en avant par les élus, et propose de redonner aux collectivités un pouvoir de contrôle. “Les autorités organisatrices de la distribution doivent être habilitées à recouvrer des pénalités, conformément à une loi de 2005”. En dernier recours, “après que toutes les procédures et négociations auprès d'ERDF auront eu lieu, les collectivités concédantes doivent pouvoir choisir librement leur opérateur public”.

Aujourd’hui, une collectivité disposant d’une entreprise locale de distribution, mais estimant le service rendu non efficient, peut choisir de confier le service public à ERDF. “Il faut permettre à une collectivité, lorsqu’il est avéré qu’ERDF ne répond pas aux exigences d’un service public de qualité, de recourir réciproquement à un opérateur public local”. “La qualité du service public organisé par les entreprises locales de distribution démontre que la gestion directe peut bénéficier à tous”, conclut la FNCCR.


source : http://www.fnccr.asso.fr/