Le
Gouvernement souhaite à présent mettre en place la majoration des tarifs d’achat de
l’électricité photovoltaïque pour les installations d’origine européenne.
Cette majoration
des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant
l’énergie radiative du soleil avait été proposé par Nicolas Sarkozy en vue d’instaurer
un tarif de rachat plus élevé pour l’électricité solaire produite à partir de
panneaux « made in France ».
La mise en consultation du projet d’arrêté le Conseil
Supérieur de l'Energie (CSE) permet de penser que sa publication au Journal Officiel
pourrait intervenir avant la fin d’année.
Ce projet d’arrêté s’appliquerait aux installations dont la
demande de raccordement a été déposée à compter du 1er mars 2013.
Adrien FOURMON
SELARL HUGLO-LEPAGE & Associés Conseil
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Nous reproduisons ci-dessous l’exposé des motifs de ce
projet d’arrêté :
Exposé des motifs
Projet d’arrêté portant majoration des tarifs de l’électricité
produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil
telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre
2000
Ce projet d’arrêté met en œuvre la feuille de route pour la
transition écologique, selon laquelle « Les tarifs d’achat seront assortis
d’une bonification d’au plus 10% en fonction de l’origine des composants des
panneaux photovoltaïques ».
Les installations éligibles à la majoration sont celles pour
lesquelles les modules photovoltaïques vérifient au moins deux conditions parmi
les trois ci-dessous:
- toutes les
étapes du processus de transformation du lingot de silicium aux plaquettes de
silicium des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de
production installé au sein de l’EEE ;
- toutes les
étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules
des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production
installé au sein de l’Espace économique européen (EEE);
- toutes les
opérations de soudage des cellules, d’assemblage ou de lamination des cellules
et de tests électriques des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un
site de production installé au sein de l’EEE .
Les films photovoltaïques couche minces sont également
éligibles à la majoration tarifaire.
Les tarifs majorés sont les tarifs T1, T2, T3 et T4 de
l’arrêté du 4 mars 2011.
En vue de bénéficier de la majoration tarifaire, le
producteur envoie au gestionnaire de réseau sur laquelle est raccordée
l’installation, en même temps que sa demande de raccordement, une demande de
majoration tarifaire.
Le producteur envoie également à l’acheteur obligé avant la
mise en service de l’installation un certificat attestant que l’installation
est éligible à la majoration tarifaire (cf conditions ci-dessus), ainsi qu’une
attestation sur l’honneur. L’article 2 et l’annexe 2 du projet d’arrêté
détaillent le contenu des certificats.
Le projet d’arrêté s’applique aux installations dont la
demande de raccordement est déposée à compter du 1er mars 2013.
L’article 1er de l’arrêté énonce les conditions que doit
respecter une installation photovoltaïque pour être éligible à la majoration
tarifaire. L’article 2 détaille la procédure de demande de majoration tarifaire
pour les producteurs. L’annexe 1 donne les définitions des termes techniques
utilisés, et l’annexe 2 détaille le contenu des certificats.
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