source : Novethic.fr, 03/05/2012
Depuis la loi NRE de 2001, les
entreprises cotées doivent fournir des informations sur des thèmes
environnementaux, sociaux et sociétaux ce qui a conduit les plus importantes à
publier des rapports développement durable.
L'article 225 de la loi Grenelle 2
adoptée en 2010 prévoyait initialement d’étendre cette obligation aux
entreprises de plus de 500 salariés.
Le décret
d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 concernant le reporting
extra-financier des entreprises qui obligent les entreprises de plus de 500
salariés à publier des informations environnementales et sociales, fait l'objet
d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Suite à la publication du décret
d’application de l’article 225, le 26 avril 2012, le Forum citoyen pour la RSE,
association qui représente des ONG, des syndicats et d’autres parties prenantes
a annoncé le 2 mai qu’il allait intenter un recours devant le Conseil d’Etat.
L’association estime que le décret va à l’encontre de « la lettre et de l’esprit de la loi Grenelle 2» et conteste en particulier la
distinction faite entre entreprises cotées et non cotées.
On signalera les deux avis
défavorables du conseil d’Etat concernant le risque juridique d’une distorsion
de concurrence entre les entreprises et la violation du principe d’égalité de
traitement.
Ainsi, de grandes entreprises
françaises non cotées (telles que le distributeur Auchan) seraient ainsi soumises des
obligations moindres que leurs homologues cotées.
On précisera que le décret est
applicable aux sociétés cotées et non cotées. Les sociétés cotées sont
concernées pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec
l’obligation de justifier, le cas échéant, « les raisons pour lesquelles elles sont trouvées dans l’impossibilité de
fournir certaines des informations ».
Quant aux sociétés non cotées
concernées, ce sont celles dont le total du bilan ou le montant net du chiffre
d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et dont le nombre moyen de salariés est
supérieur à 5 000.
Ce délai est rallongé d’un an pour
les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre
d’affaires dépasse 400 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés
permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 2 000, puis de deux
ans pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du
chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de
salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500, aux
exercices ouverts après le 31 décembre 2013.
Enfin, on retiendra que la
certification est demandée aux sociétés cotées, à partir de l’exercice ouvert
après le 31 décembre 2011 et aux sociétés non cotées, à partir de l’exercice
clos au 31 décembre 2016.
Adrien
FOURMON
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