Réglementation thermique batiments neufs et existants : Réalisation obligatoire d'un audit énergétique pour les copropriétés de cinquante lots ou plus

Le Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs vient de paraitre (D. n° 2012-111, 27 janv. 2012 : JO, 29 janv. 2012).

Ce décret rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique pour les copropriétés de cinquante lots ou plus.

Plus précisément, les copropriétés de cinquante lots ou plus, équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l'objet d'un audit énergétique.

Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 27 janvier 2012 fixe les modalités de réalisation de l'audit énergétique des grandes copropriétés et aménage les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs.

S'agissant des modalités de réalisation de l'audit énergétique, depuis le 1er janvier 2012, les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent désormais faire l'objet d'un audit énergétique.

A titre préalable à la réalisation de cet audit, le syndic de copropriété devra inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires l'organisation de cet audit.

Sur le plan technique, cet audit énergétique comprend a minima :
- un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment ;
- une enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l'utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l'amélioration thermique de leur logement ;
- la visite d'un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties privatives à usage tertiaire ;
- l'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d'équipements collectifs ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants ;
- la mention du classement énergétique du bâtiment ;
- la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment ;
- des préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion entre autres des installations collective de chauffage ou de refroidissement ;
- des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment ;
- un rapport faisant la synthèse des différents points de l'audit, permettant aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés (art. R. 134-15 du Code de la Construction et de l'Habitation - CCH).

On précisera sur le plan des compétences requises, que l'audit doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante (CCH, art. R. 134-17).

concernant les délais, il convient de souligner le fait que les syndicats de copropriétaires ont jusqu'au 1er janvier 2017 pour le réaliser (CCH, art. R. 134-18).

En revanche, sur le plan pratique, si un audit énergétique a déjà été effectué entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2012, il suffira alors de l'actualiser et de le compléter, afin d'obtenir un audit énergétique conforme aux nouvelles dispositions introduites par ce décret du 27 janvier 2012 (CCH, art. R. 134-14).

Ce décret prévoit par ailleurs un aménagement des dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments.

Ces dispositions prévues à l'article 3 du décret du 27 janvier 2012 ont pour objet de préciser leur application aux logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

Adrien FOURMON