Résiliation unilatérale du PPR Tram-train : le consortium engage un recours indemnitaire contre la Région pour son manque à gagner

Le feuilleton du PPP tram-train projet phare de M. Paul Vergès connaît actuellement un nouveau rebondissement contentieux, suite à l’annulation prononcée par le Tribunal administratif le 23 avril 2009 d’une partie de la Déclaration d’utilité publique (DUP) et au recours contre la signature du contrat pour défaut de consultation du Comité technique paritaire avant la signature du contrat.

La mise en service de ce qui aurait constitué le premier moyen de transport ferroviaire régulier disponible dans l'île depuis la fermeture du premier chemin de fer de la Réunion il y a quelques décennies était programmé pour 2012.

Un an et demi après l’arrêt du projet de PPP tram-train lancé par la Région, le consortium Tram’Tiss (qui comprend Bouygues, Bombardier, Véolia, Colas, Crédit agricole de la Réunion, GTOI, Res Développement, Axa et le cabinet Reichen et Robert) vient de déposer un recours indemnitaire contre la collectivité au tribunal administratif de Saint-Denis suite à la décision de résiliation du contrat de partenariat du Tram-train.

En novembre 2009, le gouvernement avait opposé une fin de non-recevoir à la demande de la Région d’une rallonge de 80 millions d’euros pour boucler le financement du tram-train.

Suite au changement de majorité au conseil régional après les élections de 2010, le nouveau conseil régional avait alors décidé d'abandonner le projet et de redéployer les crédits accordé par le gouvernement (435 Million d'euros) pour le renforcement de la route du littoral(liaison routière et un "TSCP-bus" - transport en commun en site propre).

Le consortium Tram’Tiss a réagit dans une lettre adressée au président de la collectivité le 2 avril 2010 : « Le contrat de partenariat liant notre société à la Région pour 45 ans a été conclu le 2 décembre 2009 et il est exécutoire. »

Le groupement Tram’Tiss, qui avait signé le contrat de partenariat public-privé pour la construction, maintenance et exploitation avec la Région de la Réunion (contrat d’1,4 milliard d’euros pour 40 km de voies reliant Sainte-Marie à Saint-Paul auquel s’ajoutait une redevance d’exploitation annuelle d’environ 100 millions d’euros sur quarante ans), aurait ainsi déposé un recours le 12 janvier dernier au tribunal administratif de Saint-Denis.

Pour Tram’Tiss, l’arrêt du projet Tram-train n’aurait rien à voir avec ses aspects financiers, mais découle bien d’une volonté politique. La rupture unilatérale du contrat signé le 2 décembre 2009 serait donc fondée sur un motif d'intérêt général.

Selon la collectivité le groupement d’entreprises tenterait de faire croire que l’impasse financière, avouée par la majorité d’alors, ne serait pas la cause d’abandon de ce contrat, mais relèverait d’une décision politicienne.

La Région de la Réunion, si elle est condamnée par le juge administratif, va payer cher un rail au final inexistant.

Les indemnités réclamées par le consortium pourraient atteindre de 10 % à 15 % du coût de réalisation du projet (chiffres avancés dès 2010), soit entre 150 et 200 millions d’euros.

Le groupement demanderait à être indemnisé de l’ensemble du manque à gagner qu’il estime avoir perdu, à savoir, les bénéfices escomptés sur les 38 ans que devait durer ce contrat (au total quelques 170 millions d’euros de marges).

Adrien FOURMON