Véhicule électrique en libre service : cinq dossiers de candidatures pour Autolib'.
Cinq candidatures (entreprises ou groupements) ont été reçues par le syndicat mixte Autolib’ (regroupant 30 communes d’Île-de-France et la région), pour la mise en place de la DSP du système de location de voitures électriques en libre-service:
- Interparking
- Bolloré
- le consortium Avis - RATP développement - SNCF - VINCI Park
- Extelia
- le groupement VTLIB’ (Veolia transport urbain)
Parmi ces candidats, on retrouve donc un consortium composé de Vinci Park, la SCNF, la RATP et le loueur Avis.
Les autres postulants sont Interparking, une société belge de locations de places de parking; le groupe Bolloré; Extelia, une filiale de la Poste, et le groupement VTLIB' (Veolia Transport urbaion).
Un communiqué de la mairie de Paris précise qu' « une sixième candidature a été déclarée irrecevable, car déposée hors délais », sans préciser de qui elle émanait.
Les profils variés des candidats " témoignent de la complémentarité d’Autolib’ avec les autres modes de transport, individuels et collectifs : bus, métro, taxis, location de voitures, vélo, autopartage...", estime le syndicat mixte.
Le 18 mars prochain, le syndicat mixte déterminera s'ils peuvent présenter un dossier d'offre début juin, pour le futur service.
La présidente du syndicat mixte Autolib' et adjointe aux Transports de la mairie de Paris Annick Lepetit s'est félicitée de cet engouement pour le projet : « Cinq candidatures, c'est pas mal pour un projet ambitieux comme celui-ci, d'autant qu'on nous promettait qu'on n'en aurait pas ! ».
Le syndicat mixte déterminera « le 18 mars prochain, si ces cinq candidats peuvent présenter une offre complète comprenant l'ensemble des prestations » pour « la mise en place, la gestion et l'entretien d'Autolib' » a précisé la mairie.
1000 stations et 3000 voitures électriques seront disponibles. Un chiffre qui pourrait augmenter après l'ouverture du service. Le service fonctionnera 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 700 stations seront installées à Paris (500 stations de 4 places et 200 stations de 10 places) et 300 stations seront disponibles sur les communes de banlieue.
lundi 22 février 2010
Tarifs d'achat solaire : comment s'adapter à la nouvelle règle du jeu ?
Voici la copie d'un article paru le jeudi 18 février 2010 :
http://www.greenunivers.com/2010/02/arrete-tarifs-solaires-31283/
"Tarifs d'achat solaire : comment s'adapter à la nouvelle règle du jeu ? Le Gouvernement vient de fixer, par communiqué de presse, les critères de définition des tarifs applicables à l’achat d’énergie solaire. Pour Me Arnaud Gossement, avocat associé-docteur en droit et Adrien Fourmon, avocat collaborateur au cabinet Huglo-Lepage, les opérateurs ne doivent pas simplement réfléchir à des recours mais s’adapter à la nouvelle règle du jeu.
Les nouveaux critères
Le communiqué de presse du 17 février 2010 précise que pourront bénéficier des tarifs 2006 :
1° les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ;
2° Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360m² de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ;
3° Les installations de puissance comprise entre 36 et 250kWc (soit 2500m² de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ;
4° les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent plusieurs conditions dont certaines devront faire l’objet d’une attestation préfectorale.
Quels recours ?
La gestion ministérielle du passage des tarifs 2006 aux tarifs 2010 a été surprenante. La nouvelle règle a été annoncée puis modifiée par communiqués de presse et le dispositif dans son ensemble est d’une réelle complexité : arrêtés du 12 janvier 2010, arrêté du 15 janvier, communiqués de presse du 13 janvier et du 17 février… A cette complexité s’ajoute une situation d’incertitude qui aura eu des conséquences économiques pour nombre d’opérateurs de la filière solaire. Enfin, les nouveaux critères de définition des tarifs applicables ne sont pas toujours très précis et nombre de questions restent en suspens. Le Ministère créé de plus une nouvelle procédure d’attestation des projets devant le Préfet de département qui pourra poser à son tour de nouvelles questions, voire problèmes.
Certains opérateurs réfléchissent à l’intérêt de recours contre lesdits arrêtés et communiqués de presse. Il convient de rappeler ici que seul le Juge administratif serait seul compétent pour contrôler la légalité de ces textes. Le contrôle de la légalité de ces actes administratifs est notamment un préalable à l’examen de la légalité des refus de contrats d’achats qui seront opposés par l’autorité titulaire d’une obligation d’achat aux opérateurs. Au-delà des recours tendant l’annulation du nouveau dispositif tarifaire ou des refus de contrats d’achat, certains opérateurs rechercheront sans doute l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette situation de grande instabilité juridique. Inutile de conseiller ou de déconseiller ici de tels recours, seul un examen cas par cas permettra d’en évaluer l’opportunité.
S’adapter à un nouveau modèle économique et juridique
La stratégie des opérateurs ne peut bien entendu pas s’arrêter à cette réflexion sur ces recours et ce d’autant plus qu’ils sont en principe non suspensifs. L’urgence est donc aussi de réfléchir au moyen d’appliquer et de s’adapter à « la nouvelle règle du jeu », quel que soit le jugement que l’on peut porter à son endroit.
De ce point de vue, deux observations sont aujourd’hui possibles.
En premier lieu, le modèle économique du solaire va sans doute changer. L’intérêt des projets de systèmes solaires reposera moins sur l’obligation d’achat. Notre conviction est que ces projets ne seront plus simplement des projets de production d’électricité mais souvent des projets de développement durable de haute qualité environnementale, au sol ou intégrés au bâti qui devront s’intégrer dans un projet plus global, par exemple agricole ou urbanistique.
En second lieu, outre cette évolution du modèle économique, les opérateurs doivent impérativement changer leur approche juridique. L’opportunité d’un projet ne dépend pas seulement d’une analyse des tarifs d’achat mais plus que jamais d’une sécurisation au regard des règles du droit de l’urbanisme et de l’environnement. De ce point de vue la filière solaire connaît aujourd’hui des difficultés que la filière éolienne a rencontrées hier. La plus grande attention doit désormais être portée à la composition des demandes d’autorisation d’urbanisme, au contenu des documents de planification (POS etc…), aux classements de zones etc… Auditer chaque projet au regard de ces règles urbanistiques et environnementales est devenu indispensable."
http://www.greenunivers.com/2010/02/arrete-tarifs-solaires-31283/
"Tarifs d'achat solaire : comment s'adapter à la nouvelle règle du jeu ? Le Gouvernement vient de fixer, par communiqué de presse, les critères de définition des tarifs applicables à l’achat d’énergie solaire. Pour Me Arnaud Gossement, avocat associé-docteur en droit et Adrien Fourmon, avocat collaborateur au cabinet Huglo-Lepage, les opérateurs ne doivent pas simplement réfléchir à des recours mais s’adapter à la nouvelle règle du jeu.
Les nouveaux critères
Le communiqué de presse du 17 février 2010 précise que pourront bénéficier des tarifs 2006 :
1° les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ;
2° Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360m² de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ;
3° Les installations de puissance comprise entre 36 et 250kWc (soit 2500m² de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ;
4° les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent plusieurs conditions dont certaines devront faire l’objet d’une attestation préfectorale.
Quels recours ?
La gestion ministérielle du passage des tarifs 2006 aux tarifs 2010 a été surprenante. La nouvelle règle a été annoncée puis modifiée par communiqués de presse et le dispositif dans son ensemble est d’une réelle complexité : arrêtés du 12 janvier 2010, arrêté du 15 janvier, communiqués de presse du 13 janvier et du 17 février… A cette complexité s’ajoute une situation d’incertitude qui aura eu des conséquences économiques pour nombre d’opérateurs de la filière solaire. Enfin, les nouveaux critères de définition des tarifs applicables ne sont pas toujours très précis et nombre de questions restent en suspens. Le Ministère créé de plus une nouvelle procédure d’attestation des projets devant le Préfet de département qui pourra poser à son tour de nouvelles questions, voire problèmes.
Certains opérateurs réfléchissent à l’intérêt de recours contre lesdits arrêtés et communiqués de presse. Il convient de rappeler ici que seul le Juge administratif serait seul compétent pour contrôler la légalité de ces textes. Le contrôle de la légalité de ces actes administratifs est notamment un préalable à l’examen de la légalité des refus de contrats d’achats qui seront opposés par l’autorité titulaire d’une obligation d’achat aux opérateurs. Au-delà des recours tendant l’annulation du nouveau dispositif tarifaire ou des refus de contrats d’achat, certains opérateurs rechercheront sans doute l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette situation de grande instabilité juridique. Inutile de conseiller ou de déconseiller ici de tels recours, seul un examen cas par cas permettra d’en évaluer l’opportunité.
S’adapter à un nouveau modèle économique et juridique
La stratégie des opérateurs ne peut bien entendu pas s’arrêter à cette réflexion sur ces recours et ce d’autant plus qu’ils sont en principe non suspensifs. L’urgence est donc aussi de réfléchir au moyen d’appliquer et de s’adapter à « la nouvelle règle du jeu », quel que soit le jugement que l’on peut porter à son endroit.
De ce point de vue, deux observations sont aujourd’hui possibles.
En premier lieu, le modèle économique du solaire va sans doute changer. L’intérêt des projets de systèmes solaires reposera moins sur l’obligation d’achat. Notre conviction est que ces projets ne seront plus simplement des projets de production d’électricité mais souvent des projets de développement durable de haute qualité environnementale, au sol ou intégrés au bâti qui devront s’intégrer dans un projet plus global, par exemple agricole ou urbanistique.
En second lieu, outre cette évolution du modèle économique, les opérateurs doivent impérativement changer leur approche juridique. L’opportunité d’un projet ne dépend pas seulement d’une analyse des tarifs d’achat mais plus que jamais d’une sécurisation au regard des règles du droit de l’urbanisme et de l’environnement. De ce point de vue la filière solaire connaît aujourd’hui des difficultés que la filière éolienne a rencontrées hier. La plus grande attention doit désormais être portée à la composition des demandes d’autorisation d’urbanisme, au contenu des documents de planification (POS etc…), aux classements de zones etc… Auditer chaque projet au regard de ces règles urbanistiques et environnementales est devenu indispensable."
mardi 2 février 2010
Projet d'arrêté retirant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité
Après plusieurs mois d’attente, les nouveaux tarifs et conditions d’achat de l'électricité photovoltaïque et thermodynamique ont été rendus publics le 12 janvier 2010et publiés au JORF n°0011 le 14 janvier 2010, avec une entrée en vigueur au 15 janvier 2010.
Le nouveau dispositif tarifaire a en principe vocation à conforter et pérenniser le soutien financier à l'énergie solaire voulu par le gouvernement. Ces tarifs seront maintenus inchangés jusqu’en 2012, afin de donner une visibilité de long terme à la filière.
Or, le Gouvernement prépare désormais un nouvel arrêté, portant retrait de l'arrêté du 12 janvier 2010 concernant la question du tarif d'achat de l'énergie solaire...
Le flou juridique est ainsi jeté sur la filière.
On précisera en premier lieu et pour la bonne compréhension du dossier qu'en réalité deux arrêtés ont été publiés le 12 janvier 2010 en la matière. Le premier arrêté "tarifaire" fixe les nouveaux tarifs d'achat applicable pour 2010 et les prochaines années dans le secteur. Le second arrêté abroge l'arrêté du 10 juillet 2006 concernant l'ancien dispositif et les anciens tarifs d'achat pour 2006 et jusqu'à 2009.
Le projet d'arrêté ci dessous "retire" le second arrêté du 12 janvier 2010, abrogeant l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au tarif d'achat de l'énergie photovoltaïque.
Sont précisées dans ce nouvel arrêté en projet, les conditions d'application dans le temps du nouvel arrêté "tarifaire" du 12 janvier 2010.
En d'autres termes, les nouveaux tarifs d'achat ne sont pas remis en cause par ce projet de texte.
Voici - ci dessous - le projet d'arrêté qui circule sur internet.
"Arrêté du XXXX
retirant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Le ministre d'Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du xxx ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du xxx,
Arrêtent :
Art. 1. − L’arrêté du 12 janvier 2010, portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, est retiré.
Art. 2. - L’arrêté du 10 juillet 2006, fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000, est abrogé sous réserve des dispositions de l'article 3.
Art. 3. - Les installations suivantes continuent de bénéficier des conditions d'achat fixées par l'arrêté du 10 juillet 2006 précité :
« - installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, avant le 1er novembre 2009 ; »
« - installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d'obtenir une proposition technique et financière de raccordement, a été déposée avant le 11 janvier 2010. »
Art. 4. − Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :"
Le nouveau dispositif tarifaire a en principe vocation à conforter et pérenniser le soutien financier à l'énergie solaire voulu par le gouvernement. Ces tarifs seront maintenus inchangés jusqu’en 2012, afin de donner une visibilité de long terme à la filière.
Or, le Gouvernement prépare désormais un nouvel arrêté, portant retrait de l'arrêté du 12 janvier 2010 concernant la question du tarif d'achat de l'énergie solaire...
Le flou juridique est ainsi jeté sur la filière.
On précisera en premier lieu et pour la bonne compréhension du dossier qu'en réalité deux arrêtés ont été publiés le 12 janvier 2010 en la matière. Le premier arrêté "tarifaire" fixe les nouveaux tarifs d'achat applicable pour 2010 et les prochaines années dans le secteur. Le second arrêté abroge l'arrêté du 10 juillet 2006 concernant l'ancien dispositif et les anciens tarifs d'achat pour 2006 et jusqu'à 2009.
Le projet d'arrêté ci dessous "retire" le second arrêté du 12 janvier 2010, abrogeant l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au tarif d'achat de l'énergie photovoltaïque.
Sont précisées dans ce nouvel arrêté en projet, les conditions d'application dans le temps du nouvel arrêté "tarifaire" du 12 janvier 2010.
En d'autres termes, les nouveaux tarifs d'achat ne sont pas remis en cause par ce projet de texte.
Voici - ci dessous - le projet d'arrêté qui circule sur internet.
"Arrêté du XXXX
retirant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Le ministre d'Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du xxx ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du xxx,
Arrêtent :
Art. 1. − L’arrêté du 12 janvier 2010, portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, est retiré.
Art. 2. - L’arrêté du 10 juillet 2006, fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000, est abrogé sous réserve des dispositions de l'article 3.
Art. 3. - Les installations suivantes continuent de bénéficier des conditions d'achat fixées par l'arrêté du 10 juillet 2006 précité :
« - installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, avant le 1er novembre 2009 ; »
« - installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d'obtenir une proposition technique et financière de raccordement, a été déposée avant le 11 janvier 2010. »
Art. 4. − Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :"
Perspectives des montages contractuels dans le secteur du tourisme et du loisir et prise en compte du développement durable
La question des montages contractuels dans le secteur du tourisme et du loisir doit être abordée sous un angle nouveau, du fait de la prise en compte du développement durable et de la problématique du réchauffement climatique.
Cette nouvelle approche doit également refléter les nouvelles préoccupations et exigences des acteurs du tourisme et du loisir, favorisant la communication et le partenariat entre les domaines publics et privés.
Quelles sont les conséquences Le Grenelle de l'Environnement pour l'hébergement touristique et pour le secteur des résidences secondaires ? En effet, de nouvelles règles s'emploient à réduire la dépense énergétique des bâtiments, par la promotion de la maitrise de l'énergie (MDE) et par le développement du recours aux énergies renouvelables (EnR).
Comment assurer la valorisation touristique des espaces naturels littoraux ? Quelle prise en compte des espaces naturels dans les politiques touristiques des collectivités locales ? Comment maintenir un juste équilibre entre préservation et valorisation ? Quel rôle pour les exploitants touristiques et les acteurs immobiliers ?
Il convient de s'interroger sur les nouveaux modes de consommation du tourisme et du loisir: Quels consommateurs serons-nous demain ? Quels impacts pour le tourisme aujourd’hui ?
Il a a 40 ans, la France lançait l'ambitieux programme « des 1 000 piscines » avec pour objectif de rattraper son retard sur ses voisins en matière de mètres carrés de piscines par habitant. Or, nombre de ces installations sont aujourd'hui à bout de course et nécessitent d'être réhabilitées, mises aux normes, agrandies ou remplacées. Par ailleurs, l'utilisation de ces équipement a évolué du fait de la complexification des attentes des utilisateurs, qui ne se contentent plus aujourd'hui de la dimension sportive des piscines et recherchent détente, bien-être ou sensations fortes... Ce qui a donné lieu à l'apparition d'une nouvelle filière, celle de l'"aqualudisme".
Ainsi, on constatera que cette filière doit faire face à de nouveaux enjeux en terme de santé et d'environnement: performance, sobriété et salubrité des installations. Or, faire face à ces problématiques requiert des investissements importants, qui nécessitent d'optimiser le projet par des montages contractuels et financiers parfois complexes, en privilégiant une démarche partenariale et de long terme.
Aussi, l'ensemble des acteurs de ce secteur du tourisme et du loisir, que ce soit les élus, responsables de collectivités susceptibles de conduire des projets d'extension, de modernisation ou de construction d'équipements, aux gestionnaires d'équipements, aux bureaux d'études spécialisés, aux constructeurs, architectes et équipementiers mais aussi aux institutionnels du tourisme sont concernés.
Adrien FOURMON
Cette nouvelle approche doit également refléter les nouvelles préoccupations et exigences des acteurs du tourisme et du loisir, favorisant la communication et le partenariat entre les domaines publics et privés.
Quelles sont les conséquences Le Grenelle de l'Environnement pour l'hébergement touristique et pour le secteur des résidences secondaires ? En effet, de nouvelles règles s'emploient à réduire la dépense énergétique des bâtiments, par la promotion de la maitrise de l'énergie (MDE) et par le développement du recours aux énergies renouvelables (EnR).
Comment assurer la valorisation touristique des espaces naturels littoraux ? Quelle prise en compte des espaces naturels dans les politiques touristiques des collectivités locales ? Comment maintenir un juste équilibre entre préservation et valorisation ? Quel rôle pour les exploitants touristiques et les acteurs immobiliers ?
Il convient de s'interroger sur les nouveaux modes de consommation du tourisme et du loisir: Quels consommateurs serons-nous demain ? Quels impacts pour le tourisme aujourd’hui ?
Il a a 40 ans, la France lançait l'ambitieux programme « des 1 000 piscines » avec pour objectif de rattraper son retard sur ses voisins en matière de mètres carrés de piscines par habitant. Or, nombre de ces installations sont aujourd'hui à bout de course et nécessitent d'être réhabilitées, mises aux normes, agrandies ou remplacées. Par ailleurs, l'utilisation de ces équipement a évolué du fait de la complexification des attentes des utilisateurs, qui ne se contentent plus aujourd'hui de la dimension sportive des piscines et recherchent détente, bien-être ou sensations fortes... Ce qui a donné lieu à l'apparition d'une nouvelle filière, celle de l'"aqualudisme".
Ainsi, on constatera que cette filière doit faire face à de nouveaux enjeux en terme de santé et d'environnement: performance, sobriété et salubrité des installations. Or, faire face à ces problématiques requiert des investissements importants, qui nécessitent d'optimiser le projet par des montages contractuels et financiers parfois complexes, en privilégiant une démarche partenariale et de long terme.
Aussi, l'ensemble des acteurs de ce secteur du tourisme et du loisir, que ce soit les élus, responsables de collectivités susceptibles de conduire des projets d'extension, de modernisation ou de construction d'équipements, aux gestionnaires d'équipements, aux bureaux d'études spécialisés, aux constructeurs, architectes et équipementiers mais aussi aux institutionnels du tourisme sont concernés.
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