Projet d'arrêté retirant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité

Après plusieurs mois d’attente, les nouveaux tarifs et conditions d’achat de l'électricité photovoltaïque et thermodynamique ont été rendus publics le 12 janvier 2010et publiés au JORF n°0011 le 14 janvier 2010, avec une entrée en vigueur au 15 janvier 2010.

Le nouveau dispositif tarifaire a en principe vocation à conforter et pérenniser le soutien financier à l'énergie solaire voulu par le gouvernement. Ces tarifs seront maintenus inchangés jusqu’en 2012, afin de donner une visibilité de long terme à la filière.

Or, le Gouvernement prépare désormais un nouvel arrêté, portant retrait de l'arrêté du 12 janvier 2010 concernant la question du tarif d'achat de l'énergie solaire...

Le flou juridique est ainsi jeté sur la filière.

On précisera en premier lieu et pour la bonne compréhension du dossier qu'en réalité deux arrêtés ont été publiés le 12 janvier 2010 en la matière. Le premier arrêté "tarifaire" fixe les nouveaux tarifs d'achat applicable pour 2010 et les prochaines années dans le secteur. Le second arrêté abroge l'arrêté du 10 juillet 2006 concernant l'ancien dispositif et les anciens tarifs d'achat pour 2006 et jusqu'à 2009.

Le projet d'arrêté ci dessous "retire" le second arrêté du 12 janvier 2010, abrogeant l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au tarif d'achat de l'énergie photovoltaïque.

Sont précisées dans ce nouvel arrêté en projet, les conditions d'application dans le temps du nouvel arrêté "tarifaire" du 12 janvier 2010.
En d'autres termes, les nouveaux tarifs d'achat ne sont pas remis en cause par ce projet de texte.

Voici - ci dessous - le projet d'arrêté qui circule sur internet.

"Arrêté du XXXX

retirant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du xxx ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du xxx,

Arrêtent :

Art. 1. − L’arrêté du 12 janvier 2010, portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, est retiré.

Art. 2. - L’arrêté du 10 juillet 2006, fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000, est abrogé sous réserve des dispositions de l'article 3.

Art. 3. - Les installations suivantes continuent de bénéficier des conditions d'achat fixées par l'arrêté du 10 juillet 2006 précité :

« - installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, avant le 1er novembre 2009 ; »

« - installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d'obtenir une proposition technique et financière de raccordement, a été déposée avant le 11 janvier 2010. »

Art. 4. − Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :"