Voici la copie de mon article paru le 14 septembre sur le site GreenUnivers , disponible ici
Après plusieurs mois d’attentes, les nouveaux tarifs et conditions d’achat de l'électricité photovoltaïque ont enfin été dévoilés au travers d’un projet d’arrêté. L'analyse d'Adrien Fourmon, avocat au cabinet Huglo Lepage & Associés.
" Le nouveau dispositif tarifaire renforce le soutien financier à la filière de l’énergie solaire : grâce au Grenelle Environnement, la France entend se donner les moyens d’atteindre des objectifs ambitieux et de construire une véritable filière industrielle.
Le Ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borlo avait déjà donné, en novembre dernier, la priorité à l’intégration au bâti des panneaux photovoltaïques pour les petites surfaces et un tarif de rachat spécifique aux bâtiments professionnels fixé à 45c€/kWh au travers du Plan EnR.
Il existe désormais trois catégories de tarifs : un tarif applicable aux installations au sol; un tarif applicable aux installations intégrées au bâti et un tarif applicable aux installations professionnelles dit d’« intégration simplifiée au bâti », que l’on précisera ci-dessous.
Cela permettrait donc à plus long terme une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national.
Cependant, « afin de donner une visibilité de long terme aux acteurs, le projet d’arrêté comprend une formule d’indexation dégressive des tarifs à compter de 2013, qui permettra d’ajuster le niveau de soutien à l’évolution des prix induite par les évolution technologiques ». Une diminution du soutien étatique est donc prévue pour 2013, compte tenu du fait que l’on devrait se rapprocher progressivement de la parité réseau.
Sur le plan technique, cet arrêté élargi expressément à la technologie « thermodynamique » l’accès au tarif de rachat d’électricité solaire. Le texte permet aussi de distinguer les projets utilisant les trackers permettant le pivotement des panneaux et de suivre le soleil. Ainsi, un certain nombre d’incertitudes quant au champ d’application technique du tarif de rachat de l’électricité produite et le risque juridique résultant de l’imprécision des précédents arrêtés est levé.
Ces précisions sont importantes car elles déterminent notamment le plafonnement de l’électricité éligible au tarif de rachat en cause.
Sur le plan administratif, pour être considérée comme complète, la demande de raccordement au réseau devra désormais contenir également la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public.
Jean-Louis Borloo a également profité de l’annonce de cet arrêté pour publier le premier tableau de bord « éolien solaire » qui annonce que le nombre d’installations photovoltaïques a doublé en six mois…
Un tableau de bord de ce type sera publié chaque semestre pour suivre l’évolution des installations.
D’un point de vue procédural, l’arrêté définitif ne devrait pas voir le jour immédiatement et avant d’une part, l’avis du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et, d’autre part, l’avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cependant, il devrait en tout état de cause entrer en vigueur avant le 1er janvier 2010, ce qui permet d’assurer une certaine visibilité pour les projets en cours de développement.
A ce titre, et sur le plan économique, la commission dispose notamment d’un pouvoir de proposition ou d’émission d’avis dans le domaine tarifaire.
En effet, le principe économique sous-jacent à la fixation de tarifs de rachat spécifiques à la filière solaire résulte du fait que les conditions d'achat de l’électricité produite doivent prendre en compte les coûts d'investissements et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis par cette loi.
Or, le niveau de cette prime ne peut conduire à une rente de situation, c’est-à-dire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé.
Le projet d’arrêté prévoit qu’à partir du 1er janvier 2010, les tarifs applicables seront :
Installations au sol : Normalement le tarif de 32,8c€/kWh leur sera toujours accessible. Mais une innovation originale est apportée par le décret qui prévoit notamment une variation des tarifs suivant que la région est ensoleillée ou non. Ainsi le tarif variera de 32,8c€/kWh pour les régions de France métropolitaine les plus ensoleillées à 39,4c€/kWh pour les moins ensoleillées.
Intégration au bâti : les installations bénéficieront toujours du tarif de 60.2c€/kWh. Ces installations devront faire l’objet d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et d’une enquête publique.
Il faut souligner qu’une commission d’évaluation de l’intégration au bâti (crée sous l’égide du CSTB, du MEEDDM et de l’ADEME) sera notamment chargée de tenir à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d’intégration au bâti, afin d’accompagner tous ceux qui souhaitent s’équiper de panneaux photovoltaïques.
Seule une attestation sur l’honneur sera nécessaire pour bénéficier du futur tarif prévu par le projet d’arrêté au lieu des justifications demandées précédemment.
Intégration simplifiée au bâti : il s’agit là d’un tarif simplifié pour les professionnels. Avec cette formule spéciale, réservée aux installations d’une puissance supérieure à 3 kWc (environ 30m² de panneaux), le tarif sera de 45c€/kWh.
On reviendra plus en détails sur l’annexe 2 du projet d’arrêté, qui précise, sur le plan technique, les règles d’éligibilité de la « prime d’intégration au bâti », ainsi que celles de la « prime d’intégration simplifiée » applicable aux professionnels.
Dès lors, il est désormais précisé que les conditions pour bénéficier du tarif intégré (« prime d’intégration au bâti ») sont cumulatives.
Le système doit tout d’abord être installé sur toiture d’un bâtiment assurant le clos et le couvert, suivant son plan.
Il doit ensuite remplacer des éléments du bâtiment assurant le clos et le couvert et qui assurent par la même occasion la fonction d’étanchéité, sachant que le démantèlement de l’installation ne doit pas nuire à cette fonction ou rendre le bâtiment impropre à son usage.
Aussi, il convient de souligner que l’on distingue les modules rigides, qui doivent constituer l’élément principal d’étanchéité du système, des éléments souples qui doivent être assemblés en usine ou sur site, dans le cadre d’un contrat de travaux unique.
Afin de permettre une transition entre les nouvelles dispositions techniques applicables et celles issues de l’arrêté, il est prévu différentes exceptions à ces conditions.
Concernant la « prime d’intégration simplifiée », les conditions également cumulatives sont plus souples et visent les installations sur toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux ou des activités et qui suit pareillement le plan de la toiture.
La puissance crête totale doit dans ce cas être supérieure à 3kwc.
Dans les deux cas, le producteur doit fournir un certain nombre de documents attestant de la nature du système installé et les tenir à disposition du préfet pour bénéficier de l’une des primes.
Ce texte représente donc d’une avancée fondamentale en terme de promotion de la filière solaire et des différentes technologies qu’elle regroupe. Cependant, un certain nombre de problématiques demeurent et devront être traitées attentivement afin de garantir une sécurité juridique optimale des projets solaire en développement."
Après plusieurs mois d’attentes, les nouveaux tarifs et conditions d’achat de l'électricité photovoltaïque ont enfin été dévoilés au travers d’un projet d’arrêté. L'analyse d'Adrien Fourmon, avocat au cabinet Huglo Lepage & Associés.
" Le nouveau dispositif tarifaire renforce le soutien financier à la filière de l’énergie solaire : grâce au Grenelle Environnement, la France entend se donner les moyens d’atteindre des objectifs ambitieux et de construire une véritable filière industrielle.
Le Ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borlo avait déjà donné, en novembre dernier, la priorité à l’intégration au bâti des panneaux photovoltaïques pour les petites surfaces et un tarif de rachat spécifique aux bâtiments professionnels fixé à 45c€/kWh au travers du Plan EnR.
Il existe désormais trois catégories de tarifs : un tarif applicable aux installations au sol; un tarif applicable aux installations intégrées au bâti et un tarif applicable aux installations professionnelles dit d’« intégration simplifiée au bâti », que l’on précisera ci-dessous.
Cela permettrait donc à plus long terme une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national.
Cependant, « afin de donner une visibilité de long terme aux acteurs, le projet d’arrêté comprend une formule d’indexation dégressive des tarifs à compter de 2013, qui permettra d’ajuster le niveau de soutien à l’évolution des prix induite par les évolution technologiques ». Une diminution du soutien étatique est donc prévue pour 2013, compte tenu du fait que l’on devrait se rapprocher progressivement de la parité réseau.
Un élargissement au solaire thermique
Sur le plan technique, cet arrêté élargi expressément à la technologie « thermodynamique » l’accès au tarif de rachat d’électricité solaire. Le texte permet aussi de distinguer les projets utilisant les trackers permettant le pivotement des panneaux et de suivre le soleil. Ainsi, un certain nombre d’incertitudes quant au champ d’application technique du tarif de rachat de l’électricité produite et le risque juridique résultant de l’imprécision des précédents arrêtés est levé.
Ces précisions sont importantes car elles déterminent notamment le plafonnement de l’électricité éligible au tarif de rachat en cause.
Sur le plan administratif, pour être considérée comme complète, la demande de raccordement au réseau devra désormais contenir également la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public.
Jean-Louis Borloo a également profité de l’annonce de cet arrêté pour publier le premier tableau de bord « éolien solaire » qui annonce que le nombre d’installations photovoltaïques a doublé en six mois…
Un tableau de bord de ce type sera publié chaque semestre pour suivre l’évolution des installations.
D’un point de vue procédural, l’arrêté définitif ne devrait pas voir le jour immédiatement et avant d’une part, l’avis du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et, d’autre part, l’avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cependant, il devrait en tout état de cause entrer en vigueur avant le 1er janvier 2010, ce qui permet d’assurer une certaine visibilité pour les projets en cours de développement.
A ce titre, et sur le plan économique, la commission dispose notamment d’un pouvoir de proposition ou d’émission d’avis dans le domaine tarifaire.
En effet, le principe économique sous-jacent à la fixation de tarifs de rachat spécifiques à la filière solaire résulte du fait que les conditions d'achat de l’électricité produite doivent prendre en compte les coûts d'investissements et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis par cette loi.
Or, le niveau de cette prime ne peut conduire à une rente de situation, c’est-à-dire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé.
Une variation selon le niveau d'ensoleillement
Le projet d’arrêté prévoit qu’à partir du 1er janvier 2010, les tarifs applicables seront :
Installations au sol : Normalement le tarif de 32,8c€/kWh leur sera toujours accessible. Mais une innovation originale est apportée par le décret qui prévoit notamment une variation des tarifs suivant que la région est ensoleillée ou non. Ainsi le tarif variera de 32,8c€/kWh pour les régions de France métropolitaine les plus ensoleillées à 39,4c€/kWh pour les moins ensoleillées.
Intégration au bâti : les installations bénéficieront toujours du tarif de 60.2c€/kWh. Ces installations devront faire l’objet d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et d’une enquête publique.
Il faut souligner qu’une commission d’évaluation de l’intégration au bâti (crée sous l’égide du CSTB, du MEEDDM et de l’ADEME) sera notamment chargée de tenir à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d’intégration au bâti, afin d’accompagner tous ceux qui souhaitent s’équiper de panneaux photovoltaïques.
Seule une attestation sur l’honneur sera nécessaire pour bénéficier du futur tarif prévu par le projet d’arrêté au lieu des justifications demandées précédemment.
Intégration simplifiée au bâti : il s’agit là d’un tarif simplifié pour les professionnels. Avec cette formule spéciale, réservée aux installations d’une puissance supérieure à 3 kWc (environ 30m² de panneaux), le tarif sera de 45c€/kWh.
On reviendra plus en détails sur l’annexe 2 du projet d’arrêté, qui précise, sur le plan technique, les règles d’éligibilité de la « prime d’intégration au bâti », ainsi que celles de la « prime d’intégration simplifiée » applicable aux professionnels.
Dès lors, il est désormais précisé que les conditions pour bénéficier du tarif intégré (« prime d’intégration au bâti ») sont cumulatives.
Le système doit tout d’abord être installé sur toiture d’un bâtiment assurant le clos et le couvert, suivant son plan.
Il doit ensuite remplacer des éléments du bâtiment assurant le clos et le couvert et qui assurent par la même occasion la fonction d’étanchéité, sachant que le démantèlement de l’installation ne doit pas nuire à cette fonction ou rendre le bâtiment impropre à son usage.
Aussi, il convient de souligner que l’on distingue les modules rigides, qui doivent constituer l’élément principal d’étanchéité du système, des éléments souples qui doivent être assemblés en usine ou sur site, dans le cadre d’un contrat de travaux unique.
Afin de permettre une transition entre les nouvelles dispositions techniques applicables et celles issues de l’arrêté, il est prévu différentes exceptions à ces conditions.
Concernant la « prime d’intégration simplifiée », les conditions également cumulatives sont plus souples et visent les installations sur toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux ou des activités et qui suit pareillement le plan de la toiture.
La puissance crête totale doit dans ce cas être supérieure à 3kwc.
Dans les deux cas, le producteur doit fournir un certain nombre de documents attestant de la nature du système installé et les tenir à disposition du préfet pour bénéficier de l’une des primes.
Ce texte représente donc d’une avancée fondamentale en terme de promotion de la filière solaire et des différentes technologies qu’elle regroupe. Cependant, un certain nombre de problématiques demeurent et devront être traitées attentivement afin de garantir une sécurité juridique optimale des projets solaire en développement."
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