Energie solaire : Projet de nouveaux tarifs de rachat DOM

Voici la copie de mon article paru le 17 septembre sur le site de l'Agence Régionale de l'Energie Réunion (ARER) , disponible ici

Les nouveaux tarifs et conditions d’achat de l'électricité photovoltaïque ont enfin été dévoilés au travers d’un projet d’arrêté, qui fait suite au Plan de promotion des EnR dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

Ce texte devrait entrer en vigueur d’ici le 1er janvier 2010, ce qui permet d’assurer une certaine visibilité pour les projets en cours de développement. L’arrêté définitif ne sera publié qu’après l’avis du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et l’avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE),

Le nouveau dispositif tarifaire a vocation à renforcer le soutien financier à la filière de l’énergie solaire avec, la priorité donnée à l’intégration au bâti des panneaux photovoltaïques pour les petites surfaces et l’instauration un tarif de rachat spécifique aux bâtiments professionnels fixé à 45c€/kWh dit d’« intégration simplifiée au bâti », que l’on précisera ci-dessous.

Cette nouvelle mesure devrait permettre donc à plus long terme une meilleure répartition des centrales solaires au sol et sur les bâtiments sur le territoire national en Métropole et sur les Départements d’Outre Mer.

Les tarifs seront maintenus inchangés jusqu’en 2012 inclus. Une diminution du soutien étatique est prévue pour l’échéance 2013, compte tenu du fait que l’on devrait se rapprocher progressivement de la parité réseau.

Une période transitoire est prévue, afin de laisser aux professionnels concernés une période d’adaptation : les nouvelles règles d’intégration au bâti prendront leur plein effet au 1er juin 2010.

La Corse et les Départements d’Outre Mer et les collectivités territoriales de St Pierre-et-Miquelon et Mayotte bénéficieront d’un régime particulier.

Cet arrêté prévoit de nouvelles précisions importantes sur le plan technique, avec un élargissement technologique au secteur du « thermodynamique », ainsi que la distinction des projets utilisant ou non les trackers. Un ensemble de définitions est donné à l’annexe 4 du projet d’arrêté. Ces précisions sont importantes car elles déterminent entre autre la tarif applicable et le plafonnement de l’électricité éligible au tarif de rachat en cause.

Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les autres cas.

Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2 200 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 2 600 heures dans les autres cas. Ce plafonnement ne s’applique pas aux installations solaires thermodynamiques (cf. art. 4) ; étant entendu que l’énergie produite au-delà de ces plafonds est rémunérée à 5 c€/kWh.

Pour être considérée comme complète, la demande de raccordement au réseau devra désormais contenir également la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public (cf. art. 3).

Seule une attestation sur l’honneur sera nécessaire pour bénéficier du futur tarif prévu par le projet d’arrêté au lieu des justifications demandées précédemment.

D’après l’annexe 1 du projet d’arrêté, les tarifs applicables seront à partir du 1er janvier 2010 dans les Département d’Outre Mer les suivants :

• Installations au sol : une innovation originale est apportée par l’arrêté qui prévoit notamment en métropole une variation des tarifs suivant que la région est ensoleillée ou non. Ainsi le tarif variera de 32,8c€/kWh pour les régions de France métropolitaine les plus ensoleillées à 39,4c€/kWh pour les moins ensoleillées.

Concernant les autres tarifs applicables, pour les autres installation le paragraphe 4.1 de l’annexe 1 précise qu’en Corse, dans les Départements d’Outre Mer et les collectivités territoriales de St Pierre-et-Miquelon et Mayotte est de 43,764 c€/kWh.

On reviendra plus en détails sur l’annexe 2 du projet d’arrêté, qui précise, sur le plan technique, les règles d’éligibilité de la « prime d’intégration au bâti », ainsi que celles de la « prime d’intégration simplifiée » applicable aux professionnels.

• Intégration au bâti : les installations bénéficieront toujours du tarif de 60,176c€/kWh. Ces installations devront faire l’objet d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et d’une enquête publique.

Dès lors, il est désormais précisé que les conditions pour bénéficier du tarif intégré (« prime d’intégration au bâti ») sont cumulatives.

Le système doit tout d’abord être installé sur toiture d’un bâtiment assurant le clos et le couvert, suivant son plan.

Il doit ensuite remplacer des éléments du bâtiment assurant le clos et le couvert et qui assurent par la même occasion la fonction d’étanchéité, sachant que le démantèlement de l’installation ne doit pas nuire à cette fonction ou rendre le bâtiment impropre à son usage.

Aussi, il convient de souligner que l’on distingue les modules rigides, qui doivent constituer l’élément principal d’étanchéité du système, des éléments souples qui doivent être assemblés en usine ou sur site, dans le cadre d’un contrat de travaux unique.

Afin de permettre une transition entre les nouvelles dispositions techniques applicables et celles issues de l’arrêté, il est prévu différentes exceptions à ces conditions.

Le nouveau tarif « Intégration simplifiée au bâti » s’adresse quant à lui aux professionnels et est réservé aux installations d’une puissance crête totale supérieure à 3 kWc (environ 30m² de panneaux), le tarif sera de 47c€/kWh dans les Départements d’Outre Mer.

Concernant la « prime d’intégration simplifiée », les conditions également cumulatives sont plus souples et visent les installations sur toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux ou des activités et qui suit pareillement le plan de la toiture.

Dans les deux cas, le producteur doit fournir un certain nombre de documents attestant de la nature du système installé et les tenir à disposition du préfet pour bénéficier de l’une des primes.

Enfin, on retiendra qu’une formule d’indexation dégressive des tarifs est prévue à compter de 2013, ce qui permettra d’ajuster le niveau de soutien à l’évolution des prix induite par les évolutions technologiques, donnera une visibilité de long terme aux acteurs du secteur.

Il faut souligner qu’une commission d’évaluation de l’intégration au bâti (crée sous l’égide du CSTB, du MEEDDM et de l’ADEME) sera notamment chargée de tenir à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d’intégration au bâti, afin d’accompagner tous ceux qui souhaitent s’équiper de panneaux photovoltaïques.

Ce texte représente donc d’une avancée fondamentale en terme de promotion de la filière solaire et des différentes technologies qu’elle regroupe. Cependant, un certain nombre de problématiques demeurent et devront être traitées attentivement afin de garantir une sécurité juridique optimale des projets solaire en développement.