Suspension de fabrication et d'exportation de produits contenant du Bisphénol A versus liberté d'entreprendre et libre concurence : une "liberté d'empoisonner" ?
in Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 28
Dans une décision du 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 suspendant la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation et l'importation de tout plastique alimentaire contenant du Bisphénol A, qu’il a en partie censurée.
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