La création des CEE précarité

La création des CEE précarité

(Adrien FOURMON in Energie - Environnement - Infrastructures n° 3 - Mars 2016, p. 35)

Quels changements pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie avec la prise en compte de la précarité énergétique ?

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a institué une obligation d'économies d'énergies spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette nouvelle obligation est aujourd'hui prévue à l'article L. 222-1-1 du Code de l'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) instituant des CEE "précarité".

- Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie (JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25234);

- Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25252);

- Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25255).