Nouvel arrêté tarifaire éolien du 17 juin 2014 : maintien des conditions tarifaires applicables

Nouvel arrêté tarifaire éolien du 17 juin 2014 : maintien des conditions tarifaires applicables

  

L'arrêté tarifaire éolien a été publié ce mardi au Journal Officiel (Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent Implantées à terre - NOR: DEVR1412971A, JORF n°0150 du 1^er juillet 2014 page 10827). Il est entré aujourd’hui en vigueur (le lendemain de la publication au JO).

Aux visas de cet arrêté pris par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg, apparaissent notamment la décision de la Commission européenne en date du 27 mars 2014, ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 28 mai 2014, n° 324852, Association Vent de Colère ! Fédération nationale et autres, s’agissant de la compatibilité du dispositif avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, ainsi que la Délibération du 28 mai 2014 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre (Délib. CRE, NOR : CRER1412973X : JO, 1^er juill. 2014).

Cet arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, mentionnées au 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie.

L'éolien en mer, soutenu par un dispositif d'appel d'offres, n'est donc pas visé par ce dispositif.

Les conditions tarifaires sont les mêmes, y compris les conditions d'indexation, que pour le précédent arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008 annulé par le Conseil d'Etat, compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du dispositif de soutien à la production d'électricité par des installations éoliennes terrestres à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2014.

Est prévu un tarif de base est fixe pour les dix premières années du contrat d'achat (8,2 c€/kWh), puis décroissant pour les cinq années suivantes en fonction de la durée de fonctionnement annuelle de référence (DAFR), la durée des contrats d'achat restant fixée à quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. La DAFR d'une installation est calculée comme la moyenne des huit durées annuelles de fonctionnement en équivalent pleine puissance médianes des dix premières années du contrat d'achat.

La rémunération envisagée pour les installations implantées dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte est quant à elle constante sur toute la durée de vie du contrat et fixée à 11 c€/kWh.

L’article 4 prévoit un délai de trois ans à compter de la demande complète pour la mise en service de l’installation, sauf à voir la durée du contrat d’achat réduite d’autant - en commençant par la première période de dix années mentionnée à l’annexe de l’arrêté.

Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions de cet arrêté tarifaire éolien de 2014, une installation mise en service pour la première fois après le 1^er juillet 2014 et dont les éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.

A noter au titre de l’article 7 dudit arrêté qu’un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat entre le 27 juillet 2006 et la date d'entrée en vigueur du l’arrêté soit le 2 juillet 2014, pour une installation n'ayant pas fait l'objet de la conclusion d'un contrat d'obligation d'achat à cette dernière date, peut bénéficier d'un contrat sur la base de l’arrêté du 17 juin 2014  sans avoir à déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base dudit arrêté.

Adrien FOURMON