Reconnaissance de l'existence juridfique de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Reconnaissance officielle de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Les 53 articles du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) de Benoît Hamon ont adopté en première lecture, dans la nuit de jeudi à vendredi 6 novembre 2013, par les sénateurs, sans modification substantielle par rapport à la version du projet de loi adoptée par la commission des Affaires économiques.

 

L’article premier du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire reconnaît tout d’abord juridiquement les caractéristiques économiques et l’utilité sociale des entreprises du secteur.

Ensuite, elle élargit le périmètre de l’ESS aux sociétés commerciales si celles-ci répondent aux trois critères suivants :

- la poursuite d’un but d’utilité sociale,

- une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts et incluant les parties prenantes et,

- une gestion mettant en œuvre les modalités d’une « lucrativité » limitée ou encadrée.

« Première brique sur laquelle reposent les ambitions économiques de la loi » selon Benoît Hamon, ce premier acte va permettre le déploiement des outils de financement de la transition écologique, notamment au travers de Bpifrance, pour financer la croissance de PME et organismes de l’ESS.

Adrien FOURMON