Reports et simplification du reporting environnemental des sociétés (RSE)

Reports et simplification du reporting environnemental des sociétés (RSE)

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit (publiée le 23 mars dernier au Journal officiel) aménage l'obligation de reporting environnemental telle qu'élargie par la loi Grenelle 2.

Les principales modifications du dispositif sont les suivantes :

- En premier lieu, on notera que l'article 225 de la loi Grenelle 2 a été modifié. Ainsi, les dispositions introduites à l'article L. 225-102-1 du Code de commerce par la loi Grenelle 2 ne s'appliqueront qu'aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, et non plus clos à compter du 1er janvier 2011 ;

- Ensuite, les filiales ou sociétés contrôlées qui dépasseront les seuils fixés par décret ne seront pas tenues de publier les informations environnementales (et sociales/sociétales), dès lors que ces informations seront publiées par la société qui les contrôle, de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée, et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion ;

- Un rapport relatif à la mise en œuvre du dispositif devra être présenté par le gouvernement au Parlement, tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2013 (et non 2011).

- Enfin, sur le contenu des informations environnementales (et sociales/sociétales) à publier, un décret établira deux listes précisant ces informations, ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé.

Adrien Fourmon