Recours au marché obligataire pour le financement des collectivités locales
Lors de ces derniers mois, les collectivités locales ont constaté un double phénomène :
- un accroissement des marges bancaires. Aujourd'hui elles se situent entre 200 et 300 points de base, contre 40 il y a encore un an ;
- une raréfaction de la liquidité bancaire.
Certaines banques très actives précédemment sur le marché des collectivités locales ne sont plus capables de répondre aux consultations des collectivités locales ou alors sur une partie seulement des montants demandés.
Par conséquent, les collectivités locales étudient les possibilités de financement alternatives et certaines souhaitent pouvoir diversifier leurs sources de financement en accédant au marché obligataire.
En effet, les marchés de capitaux, par le biais des émissions obligataires, est une solution alternative pour accéder à la ressource, de manière compétitive et transparente.
Certaines Régions ont ainsi lancé des émissions obligataire auprès des particuliers (emprunt obligataire "retail") en 2011.
D'autres collectivités s'incrivent dans la durée et s'orientent vers la mise en place d'un programme Euro Medium Term Notes (EMTN).
Par ailleurs, certaines collectivités s'orientent vers le marché obligataire en y incorporant des pratiques de (responsabilité sociale et environnementale (RSE), par des émissions obligataires socialement responsables sur les principe d'un investissement socailement responsable (ISR).
Ce type de placement de l'émission est réalisé auprès d'investisseurs reconnus comme socialement responsables, principalement des banques, mutuelles assurances et des fonds de pension.
Réaliser une émission obligataire sous forme d'ISR signifit décliner ce label sur toute la chaîne de la transaction, et définir un système de notation extra-financière, notamment afin de sélectionner l'arrangeur et les investisseurs.
A ce titre, le lien particulier entre l'émission obligataire ISR et la politique à long terme de la collectivité sur ce thème du développement durable devra être étudié.
Ces émissions mobilisant l'épargne solidaire peuvent ainsi permettre de financer de grands équipements structurants, afin d'accélérer le développement économique, par exemple dans le secteur ferroviaire, fluvial, énergétique ou portuaire.
Dans le cadre d'un financement obligataire ENTM, les collectivités locales doivent par ailleurs se rapprocher de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en vue de mettre en place un cahier des charges et une documentation de programme spécifique, dont :
- un prospectus de base formant le programme EMTN, ainsi que ses actualisations annuelles;
- des documents contractuels et/ou officiels à produire dans le cadre du programme EMTN : contrat de placement, contrat de service financier ...
Adrien FOURMON
mardi 7 février 2012
jeudi 2 février 2012
Réglementation thermique batiments neufs et existants : Réalisation obligatoire d'un audit énergétique pour les copropriétés de cinquante lots ou plus
Le Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs vient de paraitre (D. n° 2012-111, 27 janv. 2012 : JO, 29 janv. 2012).
Ce décret rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique pour les copropriétés de cinquante lots ou plus.
Plus précisément, les copropriétés de cinquante lots ou plus, équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l'objet d'un audit énergétique.
Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 27 janvier 2012 fixe les modalités de réalisation de l'audit énergétique des grandes copropriétés et aménage les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
S'agissant des modalités de réalisation de l'audit énergétique, depuis le 1er janvier 2012, les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent désormais faire l'objet d'un audit énergétique.
A titre préalable à la réalisation de cet audit, le syndic de copropriété devra inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires l'organisation de cet audit.
Sur le plan technique, cet audit énergétique comprend a minima :
- un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment ;
- une enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l'utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l'amélioration thermique de leur logement ;
- la visite d'un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties privatives à usage tertiaire ;
- l'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d'équipements collectifs ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants ;
- la mention du classement énergétique du bâtiment ;
- la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment ;
- des préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion entre autres des installations collective de chauffage ou de refroidissement ;
- des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment ;
- un rapport faisant la synthèse des différents points de l'audit, permettant aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés (art. R. 134-15 du Code de la Construction et de l'Habitation - CCH).
On précisera sur le plan des compétences requises, que l'audit doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante (CCH, art. R. 134-17).
concernant les délais, il convient de souligner le fait que les syndicats de copropriétaires ont jusqu'au 1er janvier 2017 pour le réaliser (CCH, art. R. 134-18).
En revanche, sur le plan pratique, si un audit énergétique a déjà été effectué entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2012, il suffira alors de l'actualiser et de le compléter, afin d'obtenir un audit énergétique conforme aux nouvelles dispositions introduites par ce décret du 27 janvier 2012 (CCH, art. R. 134-14).
Ce décret prévoit par ailleurs un aménagement des dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments.
Ces dispositions prévues à l'article 3 du décret du 27 janvier 2012 ont pour objet de préciser leur application aux logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
Adrien FOURMON
Ce décret rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique pour les copropriétés de cinquante lots ou plus.
Plus précisément, les copropriétés de cinquante lots ou plus, équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l'objet d'un audit énergétique.
Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 27 janvier 2012 fixe les modalités de réalisation de l'audit énergétique des grandes copropriétés et aménage les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
S'agissant des modalités de réalisation de l'audit énergétique, depuis le 1er janvier 2012, les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent désormais faire l'objet d'un audit énergétique.
A titre préalable à la réalisation de cet audit, le syndic de copropriété devra inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires l'organisation de cet audit.
Sur le plan technique, cet audit énergétique comprend a minima :
- un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment ;
- une enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l'utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l'amélioration thermique de leur logement ;
- la visite d'un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties privatives à usage tertiaire ;
- l'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d'équipements collectifs ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants ;
- la mention du classement énergétique du bâtiment ;
- la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment ;
- des préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion entre autres des installations collective de chauffage ou de refroidissement ;
- des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment ;
- un rapport faisant la synthèse des différents points de l'audit, permettant aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés (art. R. 134-15 du Code de la Construction et de l'Habitation - CCH).
On précisera sur le plan des compétences requises, que l'audit doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante (CCH, art. R. 134-17).
concernant les délais, il convient de souligner le fait que les syndicats de copropriétaires ont jusqu'au 1er janvier 2017 pour le réaliser (CCH, art. R. 134-18).
En revanche, sur le plan pratique, si un audit énergétique a déjà été effectué entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2012, il suffira alors de l'actualiser et de le compléter, afin d'obtenir un audit énergétique conforme aux nouvelles dispositions introduites par ce décret du 27 janvier 2012 (CCH, art. R. 134-14).
Ce décret prévoit par ailleurs un aménagement des dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments.
Ces dispositions prévues à l'article 3 du décret du 27 janvier 2012 ont pour objet de préciser leur application aux logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
Adrien FOURMON
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