appréciation du potentiel éolien d'une ZDE : réalisation de campagne de mesure du vent

Le juge administratif pose de nouveaux critères pour la création des zones de développement éolien (ZDE) en imposant la réalisation de campagne de mesure du vent.

On remarquera à titre liminaire que l'article 10-1 de la loi du 10 février 2000 relatif à l'objet et à l'élaboration des ZDE est aujourd'hui remplacé par l'article L. 314-9 du code de l'énergie.

Pour apprécier le potentiel éolien d'une ZDE, la cour administrative d'appel de Bordeaux impose une campagne de mesures effectuées sur place pendant un an alors que cette exigence n'est prévue par aucun texte.

Le préfet de la Haute-Vienne a validé la création de six zones de développement éolien (ZDE). Pour évaluer le potentiel éolien, l'un des critères nécessaires à l'élaboration d'une zone, il s'est fondé sur les moyennes annuelles de vent fournies par l'atlas du potentiel éolien dressé dans le cadre du schéma régional éolien et sur les données basées sur les résultats d'une modélisation réalisée par Météo France.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a en effet considéré que ces données étaient insuffisantes, par elles-mêmes, ou peu représentatives pour permettre d'apprécier la réalité du potentiel éolien d'une zone précise.

Il ressort qu'en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 février 2000 applicable à l'époque du litige, le préfet dot disposer, au moment où il décide de créer une ZDE, d'éléments permettant une estimation suffisamment réaliste et complète du potentiel éolien de la zone.

Or selon le juge administratif, les données qui avaient été fournies ne permettaient pas au préfet de la Haute-Vienne de disposer des éléments suffisants pour apprécier le potentiel éolien réel de cette zone.

Toutefois, lorsque le potentiel éolien a été évalué à partir de données tirées du schéma régional éolien (partie intégrante du SRCAE), de relevés météorologiques détaillés provenant des stations météorologiques les plus proches et de relevés précis résultant d'une campagne de mesures effectuée sur place pendant une année, il est considéré que le préfet a disposé d'éléments suffisants pour apprécier le potentiel éolien de la zone.

Pour cela, encore faut-il que les résultats et la méthodologie de cette campagne doivent aient été portés à la connaissance du préfet (CAA Bordeaux, 2 nov. 2011, n° 10BX02747).

Adrien FOURMON