L’intégration des activités aériennes internationales dans le système UE d’échange de quotas d’émission est compatible avec le droit international

Selon les Conclusions de l'avocat général, Mme Juliane Kokott, dans l'affaire C-366/10, l’intégration des activités aériennes internationales dans le système UE d’échange de quotas d’émission est compatible avec le droit international. Les conclusions de l’avocat général ne lient cependant pas la Cour de justice.

En 2008, le législateur de l’Union a cependant décidé d’intégrer les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serreà compter du 1er janvier 2012.

Plusieurs compagnies aériennes et associations de compagnies aériennes ayant leur siège aux États-Unis d’Amérique et au Canada ont introduit devant la High Court of Justice of England and Wales un recours en annulation dirigé contre les mesures qui ont assuré au Royaume-Uni la transposition de la directive intégrant les activités aériennes dans le système UE d’échange de quotas d’émission.

Elles font valoir à cette occasion que l’Union européenne enfreindrait, avec l’intégration des activités aériennes internationales – et en particulier des services aériens transatlantiques –, un certain nombre de principes du droit international coutumier ainsi que diverses conventions internationales. La directive enfreindrait, d’une part, la convention de Chicago, le protocole de Kyoto et ce que l’on appelle l’accord dit de « ciel ouvert ».

Elle violerait, d’autre part, les principes de droit international coutumier de la souveraineté des États sur leur espace aérien, de l’illégitimité des revendications de souveraineté sur la haute mer et de la liberté de survol de la haute mer.

Adrien Fourmon
source: Court of Justice of the European Union PRESS RELEASE No 104/11 Luxembourg, 6 October 2011