Demande d’habilitation énergie du Conseil Régional de Martinique

Le Conseil Régional de Martinique a demandé d'être habilité à adapter les lois et règlements dans les domaines de l'énergie par une Délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 portant demande d'habilitation énergie (NOR: CTRX1110348X ; JORF n°0097 du 24 avril 2011 page 7343).

Cette habilitation est demandée pour la durée maximale prévue par la loi organique.

Le Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique doit permettre à la Martinique de fixer les règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables.

Vous trouverez les documents en référence par les liens suivants:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C6C17672D175FAD74CE14C14FA2466C3.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000023897478&categorieLien=id

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/collectivites_article73_constitution.asp#collectivites_guyane_martinique