Dispositif de classement des cours d'eau : principe de participation du public et Charte de l'environnement

Dispositif de classement des cours d'eau... au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques et valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement : conformité dans le temps à l'article L. 214-17 du Code de l'environnement

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement in Gazette du Palais n° 7-8 des 7 et 8 janvier 2014, p. 13 par ADRIEN FOURMON

Note sous Cons. const. 23 mai 2014, n° 2014-396 QPC, France Hydro Electricité

La valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement, continue de produire ses effets dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à travers la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), concernant la protection du milieu aquatique et les conséquences de la loi du 27 décembre 2012 : les décisions de classement des cours d’eau font partie des décisions ayant une incidence sur l’environnement, pour lesquelles la participation du public doit être prévue. De manière originale et inédite, le Conseil constitutionnel juge que l’article L. 214-17 du Code de l’environnement « était contraire à la Constitution avant le 1er janvier 2013 » (article 1er), mais qu’il « est conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2013 ».