Recyclage de
panneaux photovoltaïques : prévention et gestion des déchets et transposition
de la directive « D3E »
Le
décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements
électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques
usagés vient d’être publié au Journal officiel. Il entre en vigueur dès le 23
août 2014.
Ce
décret doit permettre d’organiser des mesures réglementaires de prévention et
gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques pour la filière
photovoltaïque, en assurant la transposition de la réglementation européenne en
la matière, suite à la modification en 2012 de la législation européenne
relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Celle-ci vise
à une production et une consommation durables par la prévention de la
production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi,
la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets.
On
soulignera à ce titre la structuration de cette filière autour de PV CYCLE
France, l'organisme français de collecte et de recyclage des modules
photovoltaïques, car si les modules photovoltaïques ont une durée de vie
relativement longue, entre 20 et 30 ans d’utilisation, la montée en puissance
de cette filière et l’augmentation des volumes installés nécessitent des
mesures appropriées. Fondée en juillet 2007, l’organisation Européenne PV Cycle
avait déjà créé un programme de reprise volontaire et de recyclage des modules
solaires, avant l’évolution de la législation européenne qui, jusqu’ici,
exemptait la filière photovoltaïque du traitement des déchets.
Le
consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation
d'achat de ses petits équipements dans les magasins disposant d'une surface de
plus de 400 m2 dédiée à la vente d'équipements électriques et électroniques.
Une
place prépondérante est accordée au réemploi et à la réutilisation qui
constitue des priorités pour la protection de l'environnement et son
optimisation schématisée par la pyramide de la gestion des déchets.
Le
décret renforce par ailleurs les obligations auxquelles doivent répondre les
producteurs d'équipements professionnels ayant fait le choix du système
individuel. Il prévoit la suppression programmée de la possibilité pour un
producteur d'équipement professionnel de transférer sa responsabilité vers l'utilisateur.
Il
définit les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers
d'équipements électriques et électroniques usagés.
Enfin,
il met à jour le code de l'environnement s'agissant des dispositions relatives
au suivi et au contrôle de la filière.
Adrien
FOURMON
Articles
