L'éclairage nocturne des bâtiments non-résidentiels restreint par arrêté

L’arrêté annoncé en 2012 par la ministre visant à limiter l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels dont l’objectif principal est de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie a été publié au Journal Officiel du 30 janvier 2013.

Cet arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2013.

Cet arrêté a pour objet de réduire l’empreinte de l’éclairage artificiel sur l’environnement nocturne considéré comme source de perturbations pour les écosystèmes, notamment en modifiant la communication entre espèces, les migrations, les cycles de reproduction ou encore d’alimentation.

A noter que cet arrêté énonce en outre plusieurs types de mesures, qui d’après l’ADEME, permettront des économies d’énergie annuelles substantielles, estimées à 2TWh, et d’éviter le rejet de 250 000 tonnes de CO2. En substance :

- les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d’occupation desdits locaux ;

- les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ;

- les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition seront éteints au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d’occupation desdits locaux si celle-ci intervient plus tardivement.

La notice explicative de l’arrêté précise que celui-ci concerne les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments, mais que cette dernière catégorie ne concerne pas les réverbères d'éclairage public des collectivités apposés en façade qui sont destinés à éclairer la voirie.

L’article 5 de l’arrêté est relatif au contrôle de l’application de celui-ci, et énonce que « l'irrégularité, au regard des prescriptions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté, du fonctionnement d'une installation lumineuse est constatée visuellement », et ce en principe par le maire de la commune concernée.

Pour autant, ce texte réglementaire prévoit la possibilité pour le préfet d’accorder certaines dérogations pour la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel définis par l’article L. 3132-25 du code du travail.

Un premier bilan de ce dispositif est prévu d’ici janvier 2014.

Lien vers l'arrêté sur le site de Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027003910&dateTexte=&categorieLien=id

Lien vers le communiqué de presse du Ministère de l'environnement :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=31245

Adrien FOURMON