Réunion des ministres du 2 décembre 2010 et projet de décret suspendant l’obligation d’achat : Quel avenir de la filière photovoltaïque en France?

Réunion des ministres du 2 décembre 2010 et projet de décret suspendant l’obligation d’achat : Quel avenir de la filière photovoltaïque en France?

Le Premier ministre a réuni le 2 décembre 2010 sept ministres pour faire le point sur l’avenir de la filière photovoltaïque en France. Suite de cette réunion, un communiqué de presse a été diffusé pour en établir le compte rendu:

Voici le lien sur le portail du gouvernement concernant le communiqué de presse sur la filière PV:

http://www.gouvernement.fr/presse/reunion-de-ministres-sur-le-photovoltaique

Créé 2010-12-02 16:30

Le communiqué de presse est reproduit en intégralité ci-dessous:

"Réunion de ministres sur le photovoltaïque

Le Premier ministre François Fillon a présidé ce jeudi 2 décembre 2010 une réunion de ministres consacrée à la filière photovoltaïque en présence d’Alain Juppé, ministre d’Etat, ministre de la Défense et des Anciens Combattants, de Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, de François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, de Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, d’Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, et de Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-Mer.

Le Premier ministre s’est félicité que la France atteigne dès les prochaines semaines les objectifs fixés pour 2012 en matière photovoltaïque.
Cet essor du photovoltaïque en France, nettement plus rapide que prévu, a cependant un coût pour la collectivité et pour le consommateur final d’électricité, car il repose sur un tarif de rachat de l’électricité très favorable aux producteurs. Il convient donc de définir un nouvel équilibre pour mettre fin à la création d’une véritable bulle spéculative.

Conformément à l’engagement pris en août par Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde, le Premier ministre a demandé à Nathalie Kosciusko-Morizet et Christine Lagarde d’engager une concertation avec toutes les parties concernées afin de définir ce nouvel équilibre. Il s’est engagé à ce que celui-ci respecte à la fois les engagements forts et consensuels du Grenelle Environnement en matière de diversification des sources d’énergie, notamment l’objectif de 500 MW de nouveaux projets par an, et protège le consommateur en permettant de maîtriser l’évolution du prix de l’électricité. Le nouveau cadre devra être mis en œuvre d’ici mars 2011.

Dans l’intervalle, Nathalie Kosciusko-Morizet et Christine Lagarde saisiront le Conseil supérieur de l’énergie d’un projet de décret suspendant de façon transitoire l’enregistrement de nouveaux projets. En effet, le nombre de projets déjà enregistrés dépasse largement l’objectif fixé par le Grenelle et justifie la définition d’un nouveau cadre.

Les installations photovoltaïques à usage domestique, c’est-à-dire celles d’une puissance crête inférieure à 3 kW ne seront pas concernées par la mesure.

Parallèlement, Nathalie Kosciusko-Morizet et Eric Besson réuniront les industriels du secteur pour élaborer un plan permettant de favoriser les technologies innovantes. L’effort national en faveur du développement de ces énergies doit se doubler d’une politique de développement de la filière en France, afin d’aider les industriels à répondre à la demande des consommateurs avec des produits compétitifs, de qualité et eux-mêmes respectueux de l’environnement, à destination du marché français mais aussi pour l’exportation. Le développement de la filière doit se traduire par un bénéfice non seulement en termes d’environnement mais aussi en termes d’emploi.

Pour développer davantage les efforts de Recherche et Développement, le Premier ministre a demandé que le Commissariat général à l’investissement lance avant la fin de l’année, avec l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), deux appels à manifestation d’intérêt en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration.

Un rapport de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies sera remis en janvier concernant le traitement des zones non interconnectées au réseau continental comme la Corse et l’Outre-mer.

Le Premier ministre réaffirme enfin l’objectif de développer l’éolien offshore, conformément aux engagements du Grenelle, à hauteur de 6.000 MW d’ici 2020.. Une réunion interministérielle sera organisée d’ici la fin 2010 pour définir les modalités du lancement de l’appel à projets."

Quelles sont les principales informations à retenir de ce communiqué de presse officiel?

La question de la suspension de l'enregistrement des nouveau projets photovoltaïques

Par ailleurs, un projet de décret suspendant de façon transitoire l’enregistrement de nouveaux projets, pour une durée de 4 mois, serait en cours de préparation. Pendant, cette période "transitoire", aucune nouvelle demande ne pourra être déposée durant la période de suspension. Ainsi, doit-on s'attendre à une tentative de "nettoyage de la file d'attente" du raccordement, véritable goulot d'étranglement dans le développement des projets de production d'énergie.

Aussi, d'après le projet de décret, les projets de la file d’attente qui bénéficieront des tarifs sont ceux qui remplissent les deux conditions suivantes :
1/ avoir accepté la PTF et versé un acompte ;
2/ mettre en service l’installation dans un délai de 18 mois à compter de la date de versement au gestionnaire de réseau d'un premier acompte ou, lorsque ce premier acompte a été versé plus de 15 mois avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les trois mois suivant cette date.

D'ailleurs, les cabinets ministériels ont indiqué que le volume de projets ayant accepté leur PTF dans la file d’attente ERDF serait de l’ordre de 2.1 GW.

Une dérogation pour les installations photovoltaïques à usage domestique, d’une puissance crête inférieure à 3kW

Un dispositif dérogatoire est d'ores et déjà annoncé, avant même la montée de bouclier des développeurs de projets PV. En effet, les installations photovoltaïques à usage domestique, d’une puissance crête inférieure à 3kW ne seraint pas concernées par la mesure annoncée. Cependant, il pourrait être demandé selon le Journal Les Echos de ce jour de devoir justifier du versement du paiement d’un acompte sur l’achat de matériaux pour maintenir son rang dans la file d’attente.

Le projet de décret suspendant l’obligation d’achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil prévoit d'ailleurs que le bénéfice de l’obligation d’achat serait subordonné à la mise en service de l’installation dans un délai de 18 mois, à compter de la date de versement au gestionnaire de réseau d'un premier acompte en vue de son raccordement audit réseau, ou, lorsque ce premier acompte a été versé, plus de 15 mois avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les trois mois suivant cette date.

A l'issue de la période de suspension, les demandes en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du décret devront faire l’objet d’un nouveau dépôt pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, sauf l'exception.

Des projets PV bénéfiques pour le développement durable, en termes d’environnement et d’emploi


Le développement des projets PV devra être exemplaire car seront privilégiés « le développement de projets traduisant "un bénéfice non seulement en termes d’environnement mais aussi en termes d’emploi ».

Quel avenir pour les zones non interconnectées au réseau continental?

Un rapport de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies devrait être remis en janvier au gouvernement concernant le traitement des zones non interconnectées au réseau continental comme la Corse et l’Outre-mer (notamment la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion...).

Ces zones non interconnectées connaissent une raréfaction du foncier disponible pour le développement de nouveaux projets, outre la capacité d'accueil du réseau et le problème de déconnexion des projet au réseau, qui ne permet pas de garantir le TRI espéré vu les montants d'investissement en jeu pour ce type de projets.

La question des objectifs de puissance installée en matière de photovoltaïque

Pour autant le Premier ministre s’est félicité « que la France atteigne dés les prochaines semaines les objectifs fixés en matière photovoltaïque ». Il souligne l’objectif de 500 MW de nouveaux projets par an. La question est en réalité de s'avoir s'il s'agit d'un quota, plutôt qu'un objectif minimum à dépasser.

La question de l'avenir du développement de la filière photovoltaïque en France reste donc posée à la veille de l'adoption du projetde loi de finance pour 2011.

Adrien FOURMON