La procédure de raccordement des installations photovoltaïques en Métrole et dans les DOM

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La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité photovoltaïques au réseau public de distribution géré par ERDF est définie dans le cadre de sa documentation technique de référence.

Cette documentation technique de référence est mentionnée dans les textes réglementaires (décrets n°2003-229 du 13 mars 2003 et n°2008-386 du 23 avril 2008).

Elle a pour objet de rendre publiques les méthodes générales et les hypothèses utilisées pour les études de raccordement, menées dans un cadre transparent et non discriminatoire par le gestionnaire de réseau public de distribution.

Elle répond également aux exigences de la décision du 7 avril 2004 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui a prévu que l'ensemble des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité soient portées à la connaissance des utilisateurs de ces réseaux.

Cette documentation précise les règles de gestion des files d’attente et les principes des relations contractuelles entre les porteurs de projets et ERDF depuis la demande de raccordement jusqu’à la mise en service industrielle de l’installation de production.

Pour les installations de production d’électricité de puissance > 36 kVA, au réseau public de distribution" la procédure actuellement en vigueur telle que modifiée le 26/04/2010 est la version n°8 référencée "ERDF-PRO-RES_21E.

Ce document, comporte page 10 le paragraphe concernant la période de transition relative aux installations photovoltaïque au sol qui stipule que :

"Pour conserver sa place dans la file d’attente, le demandeur de tout projet photovoltaïque dont la convention de raccordement n’a pas été envoyée par ERDF au 1er décembre 2009 et dont le projet est soumis à autorisation d’urbanisme selon les dispositions du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009, devra transmettre à ERDF l’autorisation d’urbanisme applicable au projet dans les 6 mois qui suivent la date d’entrée en vigueur du décret pré-cité fixée au 1er décembre 2009, soit au plus tard le 1er juin 2010. Durant la période qui s'achève le 1er juin 2010, la PTF déjà reçue par le demandeur reste valable à l’exception des délais d’établissement de la convention de raccordement.

A défaut de la fourniture de l’autorisation d’urbanisme, le projet sort de plein droit de la file d’attente. Le cas échéant, les acomptes versés seront remboursés au demandeur après déduction des dépenses déjà engagées par ERDF."

En parallèle, il convient de faire état de la Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité aux réseaux publics de distribution en Corse et dans les départements et collectivités d’outre-mer appliquée par EDF-SEI.

Conformément au référentiel SEI REF 02, EDF SEI applique la procédure d’ERDF pour le raccordement des installations de production aux réseaux publics de distribution en Corse, dans les DOM et dans les COM de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.

Cette procédure a été modifiée suite au décret 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité(cf. Référentiel Technique – SEI REF 07 Version : V1).

Procédure de traitement des demandes de raccordement des , la SEI REF 07 Version : V1 dont la date d'application remonte au 01/12/2009.

Il convient de souligner les termes de l'article 5.1 de cette documentation technique de référence (relatif aux projets photovoltaïques au sol entrés en file d’attente avant le 1er décembre 2009 et pour lesquels la convention de raccordement n’a pas été envoyée au demandeur par EDF SEI à cette date), lequel prévoit :

« Pour conserver sa place dans la file d’attente, le demandeur de tout projet photovoltaïque dont la proposition de convention de raccordement n’a pas été envoyée par EDF SEI au 1er décembre 2009 et dont le projet est soumis à autorisation d’urbanisme selon les dispositions du décret n° 2009-1414, devra transmettre au gestionnaire de réseaux, l’autorisation d’urbanisme applicable au projet dans les 9 mois qui suivent la date d’entrée en vigueur du décret pré-cité fixée au 1er décembre 2009, soit au plus tard le 1er septembre 2010. »

On reviendra également su l'article 5.2 (relatif aux projets photovoltaïques au sol entrés en file d’attente avant le 1er décembre 2009 et pour lesquels la convention de raccordement a été envoyée au demandeur par EDF SEI avant cette date), qui dispose :

"Conformément à l’article L111-6 du code de l’urbanisme, le raccordement ne peut être mis en service sans l’autorisation d’urbanisme requise par le code de l’urbanisme.
Le demandeur de tout projet photovoltaïque dont la proposition de convention de raccordement a été envoyée par EDF SEI avant le 1er décembre 2009 et dont le projet est soumis à autorisation d’urbanisme selon les dispositions du décret n° 2009-1414, devra transmettre au gestionnaire de réseaux l’autorisation d’urbanisme
applicable au projet dans les 9 mois qui suivent la date d’entrée en vigueur du décret pré-cité fixée au 1er décembre 2009, soit au plus tard le 1er septembre 2010.
A défaut, le projet sort de plein droit de la file d’attente. Le cas échéant, les acomptes versés seront remboursés au demandeur après défalcation des dépenses déjà engagées par EDF SEI.
Cette disposition ne s’applique pas aux projets non soumis aux dispositions du décret n°2009-1414.".

On notera donc la différence de traitement en terme de délais de régularisation des dossiers de projets photovoltaïques au regard du droit de l'urbanisme, entre la Métropole et les zones non interconnectées au réseau métropolitain.

Adrien FOURMON