janvier 2010 : nouveaux tarifs d’achat de l’électricité produite à partir du solaire photovoltaïque et thermodynamique

Les 4 tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïques 2010 sont enfin connus.

En effet, le ministère de l’écologie, de l’Energie, du développement durable et de la Mer, dans son communiqué du 12 janvier 2010 vient de préciser les conditions de rachat de l’électricité produite par des panneaux photovoltaïques en France pour la période 2010-2012.

C’est donc après plusieurs mois de négociations avec le gouvernement que les nouvelles conditions de rachat et de développement du photovoltaïque sont enfin annoncées officiellement par le ministère.

L’ensemble de ces informations seront officiellement fixées par un nouvel arrêté qui devrait être publié dans la journée du 13 janvier.

Un tarif en 4 catégories :

Tarifs de rachat électricité solaire pour les habitation existantes avec panneaux en intégration
Commençons par le tarif de rachat de l'énergie solaire sur 20 ans par contrat EDF pour l’intégré au bâti, tarif le plus favorable, qui passe de 60,176 c€/kWh à 58 c€ / kWh (conforme à la révision annuelle des tarifs suivant l’indice PPEI que nous calculions à 57,753 c€/kWh), est désormais réservé aux "bâtiments existants" d'habitation, d'enseignement ou de santé, et bénéficiant d'une conception architecturale et esthétique particulière.

Ce tarif de rachat demeure le plus haut du monde.

Tarifs de rachat électricité solaire pour les autres bâtiments existants avec panneaux en intégration

Pour les autres bâtiments (bâtiments de bureaux, industriels, commerciaux, agricoles, …), le tarif est fixé à 50 c€ / kWh.

Le ministère précise « Les règles d’intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionne les industriels et artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Ces tarifs d’« intégration au bâti » sont réservés aux bâtiments existants (à l’exception des bâtiments d’habitation pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l’existant) ».

Vendre son électricité continue donc de rapporter plus de 3 à 5 fois le prix d’achat de son électricité domestique (9 cts €/kWh payé en moyenne à EDF).
Cependant pour bénéficier de ce tarif préférentiel, les règles sont plus strictes.

Il faut que les panneaux photovoltaïques assurent le « clos et couverts », en d'autres termes que les panneaux eux-mêmes assurent l’étanchéité du toit et non plus les films ou bacs étanches sur lesquelles étaient posés les panneaux.

Enfin ce tarif devrait diminuer de 10% chaque année. La majorité des produits fabriqués et installés aujourd’hui ne répondent plus à cette norme, ces mêmes produits dont les prix baissaient significativement grâce à des productions de masse.

Tarifs photovoltaïque pour les bâtiments existants avec pose en intégration simplifiée
Pour les bâtiments qui ne peuvent bénéficier de ces deux premiers tarifs, un tarif d’intégration simplifiée au bâti est créé à 42 c€/kWh pour la métropole continentale

Tarifs photovoltaïque pour installations au sol

Pour les autres installations réalisées à même le sol, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 31,4 c€/kWh pour la métropole. Ce tarif concerne les installations d’une puissance supérieure à 250 kWc.

Ce tarif se dote d’un coefficient de bonification en fonction du rayonnement annuel moyen spécifique à chaque département d’implantation. Les régions du nord de la France en net recul d’installations seront privilégiés (coefficient 1,2) par rapport aux régions du Sud (coefficient de 1).

Ce tarif sera variera désormais de 31.4 c€ / kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 37.7 c€ / kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national.

Ces nouveaux tarifs s’appliqueront aux nouveaux projets, ainsi qu'à certains projets en cours. Les dossiers dont les contrats d’achat ont déjà été signés et les dossiers faisant l’objet d’une demande complète de contrat d’achat avec EDF, garderaient le tarif applicable en 2009.

Ces nouveaux tarifs seront maintenus inchangés jusqu’en 2012. Afin de donner une visibilité de long terme aux acteurs, le projet d’arrêté comprend une formule d’indexation dégressive des tarifs à compter de 2012, qui permettra d’ajuster le niveau de soutien à l’évolution des prix générée par les évolutions technologiques (cf. article 8 de l’arrêté du 12 janvier 2010).

On reviendra briêvement sur la notion de « demande complète de raccordement », l’article 3 de l'arrêté précisant que la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation, ce qui doit s’entendre par référence aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté.

Les installations qui n’auront pas fait l’objet d’une telle demande complète de raccordement avant publication du nouvel arrêté seront donc soumises aux nouveaux tarifs applicables.

Aussi, le sort des installations dont la mise en service n’est pas intervenue avant la publication du nouvel arrêté devra être examiné. L’article 6 du nouvel arrêté indiqueà ce titre que le producteur qui a déposé une demande complète de raccordement sur la base de l’arrêté du 10 juillet 2006 mais dont la mise en service n’est pas intervenue avant la date de publication du nouvel arrêté du 12 janvier 2010, peut déposer une nouvelle demande de contrat d’achat sur la base du présent arrêté.

Le producteur qui a déposé une demande complète de raccordement avant publication du nouvel arrêté devrait être en mesure de bénéficier des tarifs antérieurs ou redéposer une demande pour bénéficier des nouveaux tarifs. Il s’agirait ici d’une simple faculté.

Or, le journal Les Echos du 13 janvier 2010 indique à ce propos que "toutes les demandes d'achat d'électricité effectuées à compter du 1er novembre, qui n'auront pas été suivies d'une demande de racordement au réseau vont être annulées. Elles devront être renouvelées sur la base des nouveau tarifs."

Le sort des installations mises en service avant le nouvel arrêté est plus clair; L’article 7 de l’arrêté précisant qu’une installation mise en service avant la date de publication de l'arrêté, ou qui a déjà produit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial, et qui n’a jamais bénéficié de l’obligation d’achat peut bénéficier d’un contrat d’achat soumis aux nouveaux tarifs multipliés par un coefficient S (tel que défini à cet article 7).

Il convient de noter que les dossiers déposés après le 1er novembre 2009 et n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau électrique public le 11 janvier 2010 pourront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires.

Ces orientations font du photovoltaïque un excellent placement pour les particuliers, mais risquent de mettre un frein significatif au développement des opérations d’investissements industriels.

On évoquera également d'autres incitations financières en vigueur en 2010 (TVA à taux réduit de 5,5%, crédit d’impôt de 50% sur le matériel, aides régionales, revenus nets d’impôts).

Enfin le ministère annonce que les formalités administratives seront simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu’ici par les DREAL/DRIRE. Seule une attestation sur l’honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable.

Nous sommes donc encore loin du guichet unique promis... La vague de spéculation sur le photovoltaïque devrait en revanche être stoppée.

Adrien FOURMON

source : communiqué du 12 janvier 2010 du Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le Climat.