Dans
un communiqué du Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de
l’Énergie du 5 juin 2014 Ségolène Royal annonce avoir signé l’arrêté maintenant
le tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres. Ce
nouvel arrêté sera tout prochainement publié au Journal officiel.
Celui-ci
fait suite à l’annulation de l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions
d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres pour défaut de
notification à la Commission européenne préalablement à son attribution (au
titre de la réglementation en matière d’aides d’Etat), prononcée par le Conseil
d’Etat par un arrêt du 28 mai 2014, la ministre s’était engagée à prendre très
rapidement un nouvel arrêté, en bonne et due forme, conservant le même tarif
d’achat, de façon à ce que les nouveaux projets éoliens disposent des mêmes
conditions de rentabilité, ce dispositif de soutien à l’éolien terrestre
n’étant pas remis en cause dans l’immédiat.
L’association
"Vent de Colère!" avait en effet saisi le Conseil d’État au printemps
2009 d’une requête tendant à cette annulation.
A
l'occasion de ce nouvel arrêté, la définition des coefficient K et L permettant
de calculer les niveaux d’indexation des tarifs ont été actualisés afin de
parfaire la rédaction de l’arrêté tarifaire. On rappellera également que « la
date de demande complète de contrat d’achat par le producteur détermine les
tarifs applicables à une installation ». A noter que l’article 7 de l’arrêté prévoit
qu’ « un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d’achat entre
le 27 juillet 2006 et la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, pour une
installation n’ayant pas fait l’objet de la conclusion d’un contrat
d’obligation d’achat à cette dernière date, peut bénéficier d’un contrat sur la
base du présent arrêté sans avoir à déposer une nouvelle demande de contrat
d’achat sur la base du présent arrêté. »
Il
ne vise que les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantée à
terre (« éoliennes on-shore »), mentionnées au 3° de l’article L314-1 du code
de l’énergie et ne comporte pas de tarif pour les installations en mer
(éoliennes off-shore).
Les
parties prenantes de la filière craignant que le secteur se retrouve sans tarif
de rachat pendant une période indéterminée, l’incertitude sur la pérennité de
ces tarifs et sur leur annulation rétroactive qui a pénalisé l’activité de la
filière éolienne en France entre 2010 et 2013, devrait désormais être levée,
tandis que la Commission européenne, amorce un tournant dans la politique
européenne de l’énergie et prévoit de mettre un terme aux tarifs d'achat
applicables aux énergies renouvelables en 2015 et de rendre obligatoires en
2017, les appels d'offres.
Le
nouvel enjeu de cette filière se situe désormais dans l’adaptation face à la
récente adoption des nouvelles Lignes directrices sur les aides d'État à la
protection de l'environnement et à l'énergie le 9 avril 2014 pour la période
allant du 1er juillet 2014 à la fin de 2020.
Adrien
FOURMON
Articles
