Publication de 4 décrets sur l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel

Le dispositif de soutien à la méthanisation issu du Grenelle vient d'être précisé par quatre nouveaux décrets, publiés le 22 novembre au Journal officiel, sur l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel.

- Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel ;
- Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
- Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
- Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel.

Ces textes complète la réglementation actuelle concernant le biogaz laquelle comprend aussi le décret du 29 octobre 2009 (nomenclature ICPE spécifique aux installations de méthanisation) et le décret du 26 juillet 2010 (régime d’enregistrement pour les installations de taille moyenne). Par ailleurs, le décret du 16 février 2011 précise les conditions permettant de faire bénéficier du statut agricole à une installation de méthanisation.

On précisera que c'est ici la valorisation par l'injection du méthane issu du biogaz dans le réseau de gaz naturel, prévue par l’article 92 de la loi Grenelle II, qui est visée spécifiquement par ces nouveaux décrets.

Ces textes permettent notamment de préciser la procédure de contractualisation, ainsi que la compensation pour les fournisseurs de gaz naturel.

En revanche, l’arrêté tarifaire reste encore à paraitre à ce jour. Selon le ministère du développement durable, la fourchette des tarifs applicables à l'injection du biogaz serait comprise entre 45 et 125 euros par mégawattheure selon l’installation et la nature des déchets valorisés. Le ministre de l’énergie Eric Besson l’avait annoncé, le 18 octobre 2011. L’enveloppe associée devrait totaliser 200 millions d’eurosM€ par an à l’horizon 2020.

«Alors que la France ne dispose que de 200 installations de méthanisation, contre plus de 3.000 en Allemagne, cette mesure va accélérer le développement de la filière et la création d’emplois dans le secteur», assure la ministre de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet.

Ces décrets devraient permettre de renforcer la part du biogaz dans la production d’énergies renouvelables, compte tenu de l'objectif de 23% de notre consommation énergétique à l’horizon 2020.

Le premier décret n° 2011-1594 fixe les conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel et précise les clauses que doit contenir le contrat (2).

Le gaz doit être produit par une installation de stockage de déchets non dangereux (à partir de déchets ménagers et assimilés) ou par un digesteur de produits ou déchets non dangereux. S'agissant des intrants, un arrêté du ministre de l’énergie est à venir après avis de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Le deuxième décret n° 2011-1595 détaille la compensation intégrale des charges de service public portant sur l’achat, par les fournisseurs de gaz naturel, de biogaz injecté dans les réseaux.

Le troisième décret n° 2011-1596 précise les garanties d’origine du biométhane (valables deux ans).

Ce texte prévoit notamment qu'un délégataire désigné par l’Etat délivre une attestation de garantie d’origine.

Enfin, le quatrième décret n° 2011-1597 explicite la procédure à suivre, pour les producteurs de biométhane, afin de bénéficier du rachat par les fournisseurs de gaz naturel.

La demande doit être effectuer auprès du préfet, lequel dispose de deux mois pour prendre sa décision.

Au préalable, le producteur doit avoir identifié son installation auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

En revanche, ce décret ne précise pas les tarifs, lequels seront fixés par arrêté.

L’article 5 du décret n° 2011-1597, relatif aux conditions de contractualisation, renvoie en effet la fixation du tarif d’achat et ses conditions d’application à un arrêté du ministère de l’énergie et de l’économie, après avis du Conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie.



Les tarifs d’achat relèvent donc pour l’heure d’un communiqué uniquement. Vous trouverez ci-dessous le lien vers le communiqué du MEDDTL:

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Gouvernement-renforce-le,25252.html

Pour les installations de stockage de déchets non dangereux, ils seraient compris entre 4,5 et 9,5 c€/kWh selon la taille de l’installation.

Pour les autres unités de méthanisation, les tarifs oscillent entre 6,4 et 9,5 c€/kWh, auxquels peuvent s’ajouter une prime en fonction de la matière traitée. Si les intrants se composent exclusivement de déchets ou de produits issus de l’agriculture, ou encore de l’agro-industrie, une prime de 2 à 3 c€/kWh s’ajoute. S’il s’agit de déchets ménagers, on ajoute une prime de 0,5 c€/kWh. Si les intrants sont mélangés, une prime s’applique tout de même, au prorata des quantités injectées.

Adrien FOURMON

plan national véhicule décarboné: 1ère commande publique pour la Renault Kangoo ZE et la Peugeot Ion

Le gouvernement a officialisé les résultats de la commande groupée de voitures électriques prévue par le plan national véhicule décarboné.

Le ministère du Développement durable avait ainsi présenté, le 1er octobre 2009, un plan national avec 14 actions concrètes pour favoriser le développement de voitures électriques et hybrides rechargeables, dont l'une des actions phares était l'achat de véhicules électriques massif d’ici 2015 par les entreprises et l’administration.

Cette commande a été réalisée sous le pilotage de Jean-Paul Bailly, Pdg du groupe La Poste, et coordonnée par l’Ugap, centrale d’achat public. Elle a rassemblé les besoins des organismes publics, de 18 entreprises privées (ADP, Air France, Areva, Bouygues, EDF, ERDF, Eiffage, France Telecom Orange, GDF Suez, Suez environnement, GRT Gaz, GrDF, RATP, Saur, SNCF, Spie, Vinci et Veolia), des collectivités locales et de l’Etat. L’objectif était d’atteindre un volume suffisant pour faire émerger une offre de véhicules électriques, dont le cahier des charges orienté usages, en vue du lancement de véhicules électriques d’une autonomie d’au moins 150 km.

La commande a abouti à l’attribution de deux lots. La voiture électrique proposée par Renault sort vainqueur, devant celle de PSA. Le premier lot a en effet été attribué à Renault. Il consiste en une commande de 15.637 Kangoo ZE sur 4 ans, dont 10.000 pour la Poste, 1500 pour ERDF, 1200 pour l’Ugap, 510 pour Veolia Environnement, 450 pour GDF-Suez et 330 pour Spie.

Le deuxième lot a été attribué à PSA, celui-ci portant sur un volume de 3.074 Peugeot Ion, là-aussi sur 4 ans.

Une première partie de cette commande devrait être livrée fin 2011.

Un troisième lot concernant 3.937 voitures 4 ou 5 places était prévu, mais aucune offre n’a convaincu; le marché a donc été déclaré infructueux. Pour ce lot, une nouvelle procédure doit être lancée.

Le marché du véhicule décarboné est actuellement estimé à 4,5 millions de véhicules par an à l'horizon 2025. Ainsi, la filière française commence enfin à se structurer, mais il reste toujours quelques incertitudes.

La première reste le prix des véhicules, notamment pour les particuliers. et le devenir du bonus après les élections législatives et présidentielles. Autre problématique la technologie de recharge des batteries et le calendrier de mise en place de ces infrastructures de recharge.

Adrien Fourmon