Ecofiscalité : la TGAP applicable sur les sacs plastics à compter du 1er janvier 2014

A compter du 1er janvier 2014, il est institué une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les sacs plastiques.

Le commerce et les consommateurs s’adaptent progressivement à la préoccupation de la protection de l’environnement et à l’écofiscalité pour permettre une limitation de ces déchets, en les substituant par des sacs biodégradables ou plus résistants et réutilisables (sac cabas). Rappelons qu'en 2005, 15 milliards de sacs plastiques étaient encore distribués en France chaque année.

L'article 47 de la 4ème loi de Finances pour 2010 entend cependant renforcer cette responsabilisation des consommateurs et commerçants, en taxant la distribution de sacs de caisse en matière plastique. Ainsi, le législateur a laissé 3 ans aux professionnels du secteur pour changer leurs habitudes, l'objectif étant d'aboutir à l'éradication totale des sacs de caisse non biodégradables.

Selon l'article 266 sexies du Code des douanes, applicable à compter du 1er janvier 2014, il est institué une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les sacs plastiques, qui sera due par toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique.

La taxe ne s'appliquera toutefois pas aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40% de matières végétales en masse.

La taxe sera assise sur le poids des sacs de caisse à usage unique en matière plastique au tarif de 10 euros par kilogramme, soit environ 0,06 euro par sac.

Adrien FOURMON

La mise en œuvre de l'écotaxe est suspendue sur tout le territoire français

La mise en œuvre de l'écotaxe est suspendue sur tout le territoire français

Le feuilleton du PPP de l'écotaxe sur les poids lourds projet phare du Grenelle connaît actuellement un nouveau rebondissement.

Après des affrontements violents ce week-end sur la mise en œuvre de l'écotaxe sur les poids lourds entre manifestants bretons, Jean-Marc Ayrault a annoncé la suspension du dispositif, la confrontation devant « céder la place au dialogue », « le courage, ce n'est pas l'obstination. Le courage, c'est d'écouter et de comprendre, c'est de rechercher la solution et d'éviter l'engrenage de la violence », a déclaré le premier ministre.

Cette suspension de l'écotaxe ne signifierait pas sa suppression, mais sa mise en œuvre reste d’actualité, sous réserve d’être corrigée.

Ces mesures d'aménagement comporteraient à la fois des mesures spécifiques d'exonération des poids-lourds utilisés par l'agriculture et la pêche partout en France, ainsi que des mesures particulières pour les régions périphériques comme la Bretagne sont, pour l'instant, remisées, dans la perspective de solutions plus globales, ce qui pose d’évidence la question de l’égalité de traitement et de la constitutionnalité de cette nouvelle mesure de fiscalité écologique.

Reste qu’une suppression ou non mise en oeuvre de l'écotaxe outre le fait qu’elle impliquerait la renonciation de l’application du principe du pollueur-payeur, coûterait dans l’immédiat au moins 800 millions à l'État, et un milliard d'euros sur un an, compte tenu de l’engagement auprès de la société Ecomouv', chargée du financement, de la conception, de la réalisation, de l'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de l'écotaxe.

On précisera qu’Ecomouv' (filiale de la société d'autoroutes italienne Autostrade spécialement créée pour ce projet) a été désignée par l'ancien gouvernement pour installer l'ensemble du dispositif de la taxe poids lourds, et qui en tant qu’attributaire de son contrat de partenariat (PPP) ecotaxe poids lourds a déjà mis les infrastructures en place, réalisant ainsi un investissement qui ne pourrait dès lors être amorti (ouvrages civils et métalliques, infrastructure technique du réseau de distribution et  système de collecte). Michel Cornil, vice-président d'Ecomouv', a souligné en effet que la société a déjà engagé « entre 800 millions et un milliard d'euros d'investissement et de frais financiers » pour la mise en place du projet.

La rupture unilatérale du contrat pourrait amener le groupement à être indemnisé de l’ensemble du manque à gagner qu’il estime avoir perdu, à savoir, les bénéfices escomptés sur ce que devait durer ce contrat, pouvant atteindre de 10 % à 15 % du coût de réalisation du projet.

L’Etat serait donc dans une impasse financière, selon la majorité, mais cette situation ne justifierait pas la cause d’abandon et le maintien de ce contrat, qui relèverait d’une volonté politique fondée sur un motif d'intérêt général. En cas de contentieux, l’Etat, si il était condamné par le juge administratif, devrait néanmoins payer cher une écotaxe au final inexistante...

Adrien FOURMON

Vers la prochaine promulgation de la Loi Brottes après la décision du Conseil (2013-666 DC): quelles avancées en matière d'efficacité énergétique et de soutien aux énergies reouvelables?

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes dite loi « Brottes » (11 avril : 2013-666 DC [Énergie]), dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Aussi, la loi devrait à présent faire l’objet d’une promulgation rapidement.

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi de griefs à l'encontre de trois séries de dispositions relatives respectivement au « bonus-malus » énergétique, à la procédure d'effacement de consommations énergétiques et aux éoliennes.

Il a censuré certaines dispositions de la loi, mais a en revanche confirmé la conformité des articles portant sur l’éolien à la Constitution et à la Charte sur l’environnement.

Le Conseil constitutionnel a fait droit aux premiers griefs et a censuré l'article 2 de la loi relatif au « bonus-malus » énergétique, ainsi que, par voie de conséquence, les autres dispositions de la loi qui en étaient inséparables.

Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que l'article 2 de la loi méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques.

Cet article 2 de la loi déférée prévoyait ainsi un « bonus-malus sur les consommations énergétiques de réseau » afin « d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d'énergie de réseau ». Ce dispositif ne visant seulement les énergies de réseau (seules prises en compte contrairement à d'autres énergies, telles que le fioul, le charbon ou le bois), en raison des coûts élevés d'investissement qu'elles nécessitent et de leurs modalités particulières de distribution.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure d’efficacité énergétique visant le comportement du consommateur conduisait à ce que soit contraire au principe d'égalité devant les charges publiques l'exclusion des consommations professionnelles d'énergies de réseau, cette exclusion étant sans rapport avec l'objectif de maîtrise des coûts de production et de distribution de ces énergies.

En outre, cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun soient inclus ou exclus du seul fait qu'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques.

Par ailleurs, le Conseil a relevé qu'étaient également contraires au principe d'égalité devant les charges publiques les dispositions relatives au « bonus malus » dans les immeubles collectifs d'habitation pourvus d'installations communes de chauffage, ces dispositions n'assurant pas que les conditions de répartition du « bonus-malus » soient en rapport avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau.

On reviendra en outre, sur l'article 14 de la loi est relatif à l'effacement de consommation d'électricité, encadrant l'activité des opérateurs d'effacement, et qui valorisent sur les marchés ou sur un mécanisme d'ajustement les quantités d'électricité non consommées par les sites effacés. Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs dirigés contre le 1° du paragraphe I de cet article, estimant que le législateur a suffisamment défini les règles de l'effacement et ne portant pas atteinte au droit de propriété des fournisseurs d'électricité des sites effacés.

Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi BROTTES dans un communiqué de presse indiquant que la censure du dispositif du bonus-malus est une déception, soulignant toutefois qu'elle n'est pas fondée sur le principe même du bonus-malus mais son périmètre d'application considéré comme partiellement contraire au principe d'égalité.

Il est précisé que « le gouvernement ne renonce pas pour autant à l'objectif d'incitation à la maîtrise de la consommation d'énergie et cherchera à y apporter une solution qui tienne compte de cette décision dans le cadre du débat national sur la transition énergétique ».

Sur le dernier point relatif à l’éolien (articles 24, 26 et 29 de la loi), le Conseil constitutionnel a en effet estimé que ces dispositions avaient un lien avec le projet de loi initial dans la mesure où elles participent du même objectif de transition vers un système énergétique sobre, ces dispositions ayant été jugés par ailleurs conformes à la Constitution et notamment à la Charte de l'environnement.

Cette loi permettra d’étendre les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à huit millions de bénéficiaires. Elle prévoit l’extension de la trêve hivernale à tous les consommateurs.

Ces contraintes étaient à l’origine de difficultés importantes pour le développement des éoliennes cette décision devant dès lors permettre de mettre en œuvre les mesures d’urgence que le Gouvernement avait décidées lors de la conférence environnementale de septembre 2012 (à savoir l’abrogation de la règle des 5 mâts et la suppression des ZDE).

Adrien FOURMON

Pour consulter le communiqué de presse et la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril : 2013-666 DC [Énergie]:

 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-666-dc/communique-de-presse.136655.html 

également le communiqué de presse du ministre Delphine BATHO: 

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=32200